La Directive (UE) 2024/2823 sur la protection juridique des dessins ou modèles et le nouveau Règlement (UE) sur les Dessins ou modèles Européens n° 2024/2822 (le règlement modificatif sur les dessins ou modèles communautaires) du 23 Octobre 2024 sont entrés en vigueur le 8 Décembre 2024. Les Etats membres auront jusqu’au 9 Décembre 2027 pour transposer cette Directive dans leurs droits internes.
Le Règlement UE n° 2024/2822 sera applicable à partir du 1er mai 2025. Les dispositions qui nécessitent l’adoption d’une législation secondaire ne seront applicables qu'à partir du 1er juillet 2026, ce qui inclut les nouveaux types de dessins et modèles et les dessins et modèles numériques.
Première réforme d’envergure du système de protection des Dessins et Modèles depuis 20 ans, elle vise à offrir aux créateurs et aux entreprises de l’Union européenne une protection renforcée et mieux adaptée aux avancées technologiques actuelles. En s'attaquant aux insuffisances propres à l'ère numérique, cette réforme entend également simplifier, améliorer et harmoniser la procédure d'enregistrement des dessins et modèles en Union européenne et renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Nous aborderons ici les principaux changements apportés par cette réforme à savoir les changements terminologiques (1), financiers (2) et pratiques (3), et enfin les modifications apportées par cette réforme en termes d’élargissement (4) et de limitation des droits (5).
1. Nouvelle appellation - nouvelle définition – nouveau symbole :
La terminologie des dessins ou modèles communautaire (DMC) change et est modifiée en « dessins ou modèles de l’Union européenne - DMUE » pour les dessins ou modèles enregistrés et devient DMUENE pour les « dessins ou modèles de l’Union européenne non enregistrés ».
Les définitions des « dessins ou modèles » et du terme « produit » sont élargies et adaptées pour permettre d’englober une gamme variée de dessins ou modèles, prenant en compte les avancées technologiques récentes, notamment dans le domaine de l’animation.
Ainsi, les « dessins ou modèles » désignent désormais « le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation », tandis que la notion de « produit » est étendue aux articles non physiques qui se présentent sous forme numérique telles que par exemple les interfaces utilisateur graphiques, les modèles virtuels protégés dans le métavers, etc.
Ces changements de définitions qui élargissent le champ de protection des dessins et modèles ont également un impact sur les critères de représentation des dessins et modèles, une question abordée plus loin dans le paragraphe relatif aux changements pratiques de la réforme.
En outre, le nouveau Règlement introduit un nouveau symbole, la lettre D entourée d’un cercle Ⓓ. Ce symbole permettra au titulaire d’un dessin ou modèle, à l’instar des symboles ® pour les marques enregistrées et © pour le « Copyright/droit d’auteur », d’informer les tiers que son dessin ou modèle est enregistré et protégé et ainsi dissuader les tiers de le reproduire. (Astuce: ce symbole s’affiche dans Word en tapant : Alt + 9401 (garder ALT enfoncé en tapant les chiffres))
2. Changements importants au plan financier
• A partir du 1er mai 2025, une forte augmentation des taxes de renouvellement pour les dessins ou modèles communautaires (bientôt appelés dessins ou modèles de l'Union Européenne -DMUE) entrera en vigueur.
- 1er renouvellement : 150€ (actuellement 90€)
- 2ème renouvellement : 250€ (actuellement 120€)
- 3ème renouvellement : 400€ (actuellement 150€)
- 4ème renouvellement : 700€ (actuellement 180€)
Il est donc vivement conseillé de demander le renouvellement des dessins ou modèles dont la période de six mois mentionnée ci-dessus se termine au plus tard en Octobre 2025, avant le 1er mai 2025, afin d’éviter une forte augmentation des frais de renouvellement.
L'EUIPO a confirmé que la date de réception de la demande de renouvellement sera la date de référence pour le calcul des redevances de renouvellement. Pour les demandes soumises avant le 1er mai 2025, les taxes en vigueur jusqu'alors continueront de s'appliquer. En revanche, pour celles reçues après cette date, les nouvelles taxes de renouvellement seront effectives.
Cette hausse impactera inévitablement la stratégie de maintien des dessins ou modèles et incitera certainement leurs titulaires à ne renouveler que ceux effectivement utilisés sur les marchés, justifiant du maintien d’une protection, afin de réduire les coûts engagés.
- Augmentation de la taxe de dépôt : la taxe de dépôt des dessins ou modèles et de publication fusionnent en une taxe unique de dépôt acquittée au moment du dépôt.
Cette fusion entrainera automatiquement une hausse des coûts initiaux de dépôt et impactera particulièrement certains secteurs d’activité comme celui de la mode, qui ont souvent recours aux dépôts de dessins et modèles pour protéger leurs collections, et qui ne sollicitaient pas nécessairement la publication de l’intégralité de leurs dessins ou modèles. - La taxe d’ajournement de la publication est maintenue. Le dépôt d’un DMUE tenu au secret sera donc plus coûteux puisque les taxes de dépôt et de publication ont fusionné en une seule taxe, à laquelle s’ajoutera la taxe d’ajournement.
- Modèle multiple : une taxe unique réduite de 125€ sera applicable pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans une demande multiple.
La taxe dégressive applicable par dessin ou modèle supplémentaire au-delà d’un certain nombre de dessins ou modèles dans une demande multiple a en revanche été supprimée. Cette suppression du tarif dégressif impactera les entreprises qui avaient pour habitude de déposer un grand nombre de dessins ou modèles dans leurs demandes multiples. - La taxe relative à l’inscription de transfert de propriété ou l’inscription de licence à l’égard des DMUE est supprimée.
A noter que pour le moment aucune augmentation de taxe n’est prévue pour le dépôt ou le renouvellement d’une désignation de l’Union européenne au sein d’un dessin ou modèle international.
Selon les configurations, notamment en cas de modèles multiples, il pourra s’avérer plus avantageux financièrement de recourir au système international des dessins et modèles (OMPI).
3 – Changements pratiques :
En ce qui concerne la procédure de dépôt des dessins et modèles :
- Fin de l’exigence d’unité de classe : cela signifie que des dessins ou modèles relevant de classes distinctes de la Classification de Locarno pourront désormais être déposés dans une seule et même demande, ce qui permet ainsi de réduire le nombre de demandes et les coûts de dépôts associés. A titre d’exemple, les sacs à main et les vêtements devaient faire l’objet de deux demandes distinctes et pourront désormais faire l’objet d’une demande multiple.
En revanche, le nombre de dessins ou modèles est désormais limité à 50 par demande.
- Nouvelle représentation des dessins ou modèles : en raison des avancées technologiques, de nouvelles modalités de représentation des dessins et modèles ont été introduites pour permettre de représenter tous types de dessins ou modèles y compris ceux sous forme numérique.
La reproduction du dessin ou modèle peut être statique, dynamique ou animée et être réalisée par tout moyen approprié. Ainsi, la vidéo, l’imagerie informatique ou la modélisation informatique font partie des nouveaux modes de reproduction acceptés pour représenter un dessin ou modèle.
Le nombre de représentation n’est également plus limité à 7 vues pour le dépôt en Union européenne, ce qui facilitera la reproduction exhaustive de toutes les caractéristiques du dessin ou modèle déposé, y compris en présence de dessins ou modèles complexes.
En revanche, la présentation de spécimens physiques a été supprimée.
Principale condition pour être acceptable, la représentation du dessin ou modèle doit être suffisamment claire pour permettre de déterminer l’objet pour lequel la protection est demandée.
Une condition de protection a également été ajoutée dans les textes : le critère de visibilité. La protection porte sur les caractéristiques de l’apparence d’un DMUE qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement.
- Ajournement de la publication : la levée d’ajournement de publication n’est plus soumise au paiement d’une taxe de publication. Cela signifie qu’un dessin ou modèle de l’UE dont l’ajournement a été demandé sera automatiquement publié à l’issue de la période de 30 mois, sauf si le titulaire renonce expressément à sa publication.
La publication du dessin ou modèle à l’issue de la période d’ajournement devient donc la règle. Si le titulaire ne souhaite pas que son dessin ou modèle soit publié, il devra expressément y renoncer afin d’éviter toute divulgation au public. Il convient donc aux titulaires de dessin ou modèle d’être vigilants sur ce point pour éviter qu’un dessin ou modèle qui est censé rester au secret ne soit publié et divulgué au public à l’issue de la période d’ajournement.
En ce qui concerne la procédure de renouvellement :
- Modification de la date d’échéance de renouvellement des dessins ou modèles:
L’EUIPO par le biais de cette réforme aligne le processus de renouvellement des dessins et modèles sur les règlements de l’Union Européenne en matière de marques.
En vertu du nouveau Règlement, la période de renouvellement de base sera désormais la période de six mois se terminant à la date d'expiration de l'enregistrement et non plus le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin.
Pour éviter toute perte de droit, il convient donc de mettre à jour les échéances des portefeuilles de dessins et modèles conformément à cette nouvelle règle.
4 – Elargissement des droits conférés par les dessins et modèles
Cette réforme du Paquet Modèles vient également renforcer la portée de la protection des dessins et modèles puisqu’elle élargit les droits conférés par le dessin ou modèles dans l’Union Européenne et les atteintes portées à ces derniers :
- Impression 3D :
Les droits exclusifs conférés par un dessin ou modèle ont été étendus à l’impression 3D. La création, le téléchargement, la copie, le partage ou la distribution à des tiers de tout support ou logiciel qui enregistre le dessin ou modèle pour fabriquer un produit qui incorpore le dessin ou modèle ou auquel celui-ci est appliqué constituent des utilisations illicites d’un dessin ou modèle.
- Produits en transit dans l’Union européenne :
Pour mieux lutter contre le phénomène de la contrefaçon, le titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré peut, s’il n’a pas donné son autorisation, interdire à tout tiers d’introduire dans l’Union européenne des produits en transit (ou sous d’autres régimes douaniers) provenant de pays tiers et incorporant le dessin ou modèle enregistré ou auquel le dessin ou modèle est appliqué à l'identique, ou lorsque le dessin ou modèle ne peut pas être distingué, dans ses aspects essentiels, de tels produits.
Ainsi, les produits contrefaits en transit, en transbordement par le territoire de l’Union européenne ou de l’Etat membre concerné pourront faire l’objet d’une retenue douanière. Ce droit s’éteint toutefois lorsque le détenteur des produits prouve que leur commercialisation est licite dans le pays de destination finale.
- Procédure administrative de nullité devant les Offices nationaux :
Cette réforme instaure à l’instar de la réforme du « Paquet Marques » que les Etats membres peuvent prévoir une procédure administrative permettant de requérir la nullité des dessins ou modèles enregistrés sans avoir à saisir la justice.
Cette procédure administrative plus rapide et moins coûteuse devrait notamment permettre aux titulaires de dessins ou modèles enregistrés de requérir plus facilement la nullité de dessins ou modèles postérieurs portant atteinte à leurs droits.
5 - Limitations apportées au droit des dessins et modèles de l’Union européenne :
Le nouveau Règlement introduit deux nouvelles limitations aux droits conférés sur les dessins ou modèles de l’UE.
Il s’agit d’actes accomplis:
- pour identifier un produit ou faire référence à un produit comme étant celui du titulaire du droit sur le dessin ou modèle. Cela doit ainsi permettre de faciliter l’interopérabilité entre les différents produits.
- à des fins de commentaire, parodie, critique pour garantir la liberté d’expression.
Les titulaires de dessins ou modèles ne peuvent interdire ces actes sur le fondement de leurs droits, sous réserve qu’ils soient :
- compatibles avec les pratiques commerciales loyales, et
- qu’ils ne portent pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle.
Clause de réparation :
Cette réforme, qui a pour but d’harmoniser dans le marché intérieur la protection des pièces de rechange, introduit une « clause de réparation » permanente permettant la reproduction de dessins ou modèles aux fins de réparation de produits complexes en vue de leur rendre leur apparence initiale.
Cependant, cette exception est limitée aux seules pièces de produits complexes dont l’apparence est conditionnée par la forme du produit et ne s’applique qu’à des fins de réparation.
De plus, elle pourra être invoquée comme moyen de défense à condition que le fabricant ou le vendeur ait informé le consommateur par une indication « claire et visible » l’origine de la pièce de rechange destinée à être utilisé aux fins de la réparation du produit complexe ou l’identité du fabriquant.
La Directive prévoit une période transitoire, jusqu’au 9 décembre 2032 pour les dessins ou modèles de pièces détachées, de rechange déposés avant le 8 décembre 2024 et déjà protégés. Ils resteront protégés par dérogation jusqu’à l’expiration de cette période transitoire.
Cette réforme très attendue des dessins et modèles de l’Union européenne ambitionne de concilier les besoins d'innovation, de compétitivité et d’harmonisation dans un paysage numérique en constante mutation, tout en renforçant la protection des droits de propriété intellectuelle au sein du marché unique européen.
Il sera essentiel pour les professionnels de s'adapter à ces changements afin de maximiser les opportunités qu’ils offrent. Mais cette réforme appelle déjà à certains questionnements notamment sur la comptabilité de certains changements avec les législations étrangères hors Union européenne telles que la représentation « dynamique/animée » des dessins ou modèles en cas d’extension de leur protection à l’étranger ou sur la comparaison de dessins ou modèles reproduits de cette manière dans le cadre des procédures en contrefaçon ou d’actions en nullité.
Des ajustements dans la protection des dessins ou modèles seront donc sans doute à prévoir dans un futur proche.
Nos équipes de juristes et conseils sont là pour vous accompagner dans le cadre de ces changements et redéfinir ensemble les stratégies les plus adaptées aux nouvelles dispositions introduites par cette réforme.
