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champ d’application des marques et modèles communautaires

Les marques et modèles communautaires

Depuis la mise en place en 1996 de la marque communautaire, suivi en 2003 du modèle communautaire, il est possible de protéger des marques et des modèles de façon unitaire dans tout le territoire de l'Union Européenne par une seule procédure laquelle permet d’obtenir un titre de propriété unique et pour un coût particulièrement attractif.

L'entrée de la croatie dans l'Union Européenne

Avec l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, l'Union Européenne couvre aujourd’hui 28 Etats Membres (voir l'impact potentiel du Brexit sur les brevets ou les marques). Toute demande de marque ou de modèle communautaire couvre dorénavant, et sans frais supplémentaires, les territoires suivants :

Allemagne, Autriche, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Slovénie.

Il est également important de noter que le champ d’application des marques et modèles communautaires qui avaient été enregistrés ou déposés avant le 1er juillet 2013 est automatiquement et gratuitement étendu à la Croatie.

La question des droits de marques ou de modèles antérieurs

Ceci étant, il convient de rappeler qu’un titre communautaire ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs régulièrement acquis dans cette zone géographique, et doit être conforme avec les règles édictées par les Etats Membres au regard notamment des conditions de distinctivité des marques. L’élargissement de l’Union Européenne à un nouvel Etat Membre pose la question sensible des effets des marques ou modèles protégés dans ce nouveau territoire.

Pour pallier à d’éventuelles difficultés, des dispositions spécifiques ont été prévues de manière à sécuriser les titres acquis et régler les conflits de droits.

S'agissant des titulaires de marques/modèles communautaires déposés/enregistrés avant le 1er juillet 2013, un principe d'incontestabilité dans le nouvel État Membre est consacré : même si la marque communautaire correspond à un terme descriptif dans la langue croate ou si elle est antériorisée par une marque nationale enregistrée localement, elle ne peut être annulée.

Toutefois, un droit exceptionnel est prévu pour la période de six mois précédent la date d’adhésion de la Croatie puisqu’une demande de marque communautaire déposée entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 peut faire l'objet d'une opposition à enregistrement.

S’agissant des titulaires de droits en Croatie, s'ils ne peuvent faire annuler la marque ou le modèle communautaire, ils ont la possibilité d’en faire interdire l'exploitation, dans leur territoire uniquement et à deux conditions :

  • Que les droits antérieurs aient été demandés, enregistrés ou acquis en Croatie avant la date d’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne.
  • Que les droits antérieurs aient été acquis de bonne foi.

En conséquence, et à titre d’exemple, une marque communautaire enregistrée avant le 1er juillet 2013 produira ses effets à l’égard des tous les États membres y compris la Croatie mais pas à l’égard d’une marque nationale croate enregistrée antérieurement.

Si cette marque communautaire présente de nombreux avantages, il peut s’avérer stratégiquement opportun de recourir à un autre moyen de protection comme le système dit « international ».

Stéphanie DEVYVER

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