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Brexit or not Brexit ? impact sur les brevets

Lors du référendum du 23 juin 2016, le peuple britannique ayant décidé de quitter l’Union Européenne (la fameux "Brexit"), le futur de la protection par dépôt de brevets en Europe en sera affecté.

Les brevets européens, gérés par l’Office Européen des Brevets (OEB) indépendant de l’UE, resteront valables sur la totalité du territoire couvert à présent, soit 38 pays. Le Brexit n’aura donc pas de conséquence sur le brevet européen tel qu’il existe aujourd’hui.

Mais l’introduction du brevet européen à titre unitaire et de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) en sera affectée.

Le brevet unitaire s’appliquera exclusivement aux pays membres de l’UE. Ses avantages sont avant tout la simplicité et les coûts bas. Ces frais sont estimés à environ 20% des frais d’un brevet européen limités aux 28 pays de l’UE. Pour que le brevet unitaire rentre en vigueur, il est nécessaire qu’il soit ratifié par au moins 13 pays, dont impérativement le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France.

Si le Brexit a lieu sans accord particulier relatifs aux brevets, il sera nécessaire, pour la mise en place de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), de remplacer le Royaume Uni par l’Italie (qui constitue la quatrième puissance en termes du nombre de brevets publiés en UE). Ceci retardera inévitablement la mise en place du brevet unitaire et affectera significativement son intérêt dans la mesure où le Royaume-Uni n’en fera pas partie, alors qu’il représentait la troisième puissance économique de l’Union Européenne derrière l’Allemagne et la France.

Marc Majerowicz

Conseil en Propriété Industrielle

 

Mise à jour : A la date du 25 avril 2018, la Grande Bretagne a finalement ratifié la Convention sur le Brevet Unitaire, en pleines négociations des conditions du Brexit, de manière à conserver les bénéfices du Brevet Unitaire pour ses entreprises. La France l'avait déjà ratifié précédemment. Il reste l'Allemagne comme pays déterminant pour l'entrée en vigueur du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée des Brevets, et un recours juridique doit être levé avant la ratification allemande.

Les équipes d'Ipside sont à votre disposition pour vous conseiller lors de vos dépôts de brevets, sur la pertinence du choix du brevet unitaire en fonction de vos objectifs de protection et de vos marchés.

 

 

 

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