Suite à la promulgation de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) le 22 mai 2019, l’annonce de l’introduction d’une demande de brevet provisoire a été faite. Le décret 2020-15 du 8 janvier 2020 en précise les modalités (voir le Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet)
Dépôt d’une demande de brevet provisoire dès le 1er juillet 2020
Pour le dépôt d’une demande de brevet provisoire et obtenir une date de dépôt, seule une description et le paiement de la taxe de dépôt (payable dans un délai 1 mois à compter du dépôt) sont nécessaires.
Pour déposer des revendications, il est alors nécessaire que les revendications doivent être bien supportées par la description.
Rapport de recherche
Dans le cadre la procédure d’une demande de brevet provisoire, aucun rapport de recherche n’est émis, si bien qu’au bout de 12 mois, et donc au moment de l’extension, il n’y a pas d’opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention.
Pour obtenir un rapport de recherche, il est possible de transformer la demande de brevet provisoire en demande de brevet par une requête en mise en conformité. La taxe pour obtenir un rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d’1 mois à compter de la requête de mise en conformité.
Fin de la demande de brevet provisoire
Comme évoqué ci-dessus, dans un délai de 12 mois à compter de son dépôt (R612-3-2 CPI), une demande provisoire peut, sur demande écrite :
- être mise en conformité pour devenir une demande de brevet “classique”, ou
- être transformée en certificat d’utilité.
Le délai de 12 mois court à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la “date la plus ancienne dont elle bénéficie”.
Si aucune transformation ou aucune mise en conformité n’est demandée, la demande est réputée retirée (R612-3-2 CPI), et cela est constaté par une décision de l’INPI.
En résumé :
La procédure
Quelles différences avec une demande de brevet classique ?
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Demande de brevet provisoire |
Demande de brevet « classique » |
Différence ? |
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Taxe de dépôt |
Payable dans un délai 1 mois à compter du dépôt |
Payable dans un délai 1 mois à compter du dépôt |
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Droit de priorité international |
Naissance au dépôt (si transformation en demande « classique » ) |
Naissance au dépôt |
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Taxe de recherche |
1 mois à compter de la requête de mise en conformité |
1 mois à compter du dépôt |
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Rapport de recherche |
Absence du rapport de recherche et d’opinion écrite de l’Examinateur sur la brevetabilité |
Obtenue entre 6 à 10 mois à compter du dépôt |
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Publication |
Seulement s’il y a eu une mise en conformité dans les 12 mois |
Automatique à 18 mois |
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Contenu |
Possibilité d’avoir uniquement une description |
Description, revendication |
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Ainsi, cette nouvelle forme de demande de brevet est à manier avec précaution et est réservée à des cas bien spécifiques. Afin d’identifier si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil qui vous guidera dans le choix de la protection la plus adaptée à vos besoins.
Toute l’équipe des conseils et ingénieurs d’Ipside se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
Jan BERTRAM Tangui DERRIENNIC
Ingénieur Brevets Conseil en propriété industrielle
