Introduction
Le 1er avril 1996 a été mis en place le système de la marque communautaire (devenue « marque de l’Union Européenne »).
Ce système représente une avancée majeure car il permet l’obtention d’un titre unitaire, valable dans les 28 pays membres actuellement désignés sans mention de pays (elle n’est valable ni en Norvège ni en Suisse alors qu’il s’agit d’Etats liés à l’Union Européenne par des accords particuliers).
La marque de l’Union Européenne a ensuite été complétée par le modèle (ou dessin) communautaire.
Si le Royaume-Uni devait effectivement quitter l’UE le 29 mars 2019, et devenir un Etat tiers, ou un Etat lié à l’UE par des accords particuliers, les marques de l’Union Européenne, les dessins et modèles et les marques internationales qui désignent l’Union Européenne cesseront naturellement d’avoir effet sur ce territoire.
Considérant que l’Office de la marque de l’Union Européenne enregistre environ 135.000 marques nouvelles chaque année, on peut affirmer qu’au jour où le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne, plus de 3 millions de marques cesseront d’avoir effet dans ce pays.
Les situations actuellement envisagées seraient les suivantes :
- Les marques et les modèles de l’UE enregistrés, le jour où le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne
Afin de ne pas léser les titulaires de marques de l’Union Européenne, le gouvernement Britannique a prévu des mécanismes simples et sans taxes permettant aux titulaires de marques et de modèles de l’Union Européenne d’obtenir un droit équivalent enregistré au Royaume-Uni.
Les titulaires de marques et modèles de l’Union Européenne se verront accorder un droit équivalent au Royaume-Uni qui entrera en vigueur le jour du départ de ce territoire.
Ce nouveau droit sera accordé avec un « minimum de contrainte administrative » (minimal administrative burden).
Les titres de l’Union Européenne seraient traités comme s’ils avaient été déposés au Royaume-Uni :
- Leur renouvellement se fera à la date initiale mais sous l’empire de la loi du Royaume-Uni
- L’obligation d’usage commencera à courir pour le Royaume-Uni à partir du moment où le Royaume-Uni aura quitté l’Union Européenne.
Le gouvernement Britannique ne donne pas de détails sur le «minimal administrative burden» qui sera mis en place au jour du départ du Royaume -Uni mais insiste sur la continuité des droits des marques et modèles de l’Union Européenne au Royaume-Uni.
Considérant le nombre (plus de 3 millions) de titres en cause, il est donc probable que la conversion des titres UE en titre du Royaume-Uni se fera de façon automatique sans aucune démarche de la part du titulaire du titre de l’Union Européenne.
- Les marques et les modèles de l’UE en cours d’enregistrement, le jour où le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne
Pour ces marques et modèles qui ne sont pas encore enregistrés (en examen ou subissant une opposition) il conviendra de les transformer en demande nationale auprès de l’Office des marques et dessins et modèles du Royaume-Uni.
Les titulaires de ces demandes d’enregistrements de l’Union Européenne se verraient accordés un délai de 9 mois pour présenter leurs demandes d’enregistrements devant l’Office des marques et modèles du Royaume-Uni (UKIPO).
Une taxe à l’Office de la propriété industrielle du Royaume-Uni serait due dont le montant n’est pas encore fixé à ce jour.
Dans cette situation, c’est la date de dépôt de la marque ou du modèle de l l’Union Européenne (avec priorité) qui sera prise en compte pour le départ des droits au Royaume-Uni.
- Les marques internationales désignant l’Union Européenne (EUIPO)
Le gouvernement Britannique et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont prévu la désignation automatique du Royaume-Uni pour toutes les marques internationales désignant l’Union Européenne afin que ces dernières continuent d’être protégées en Grande Bretagne.
Il semble cependant que l’OMPI se heurte pour le moment à certains problèmes techniques qui ne permettent pas cette manœuvre. Ces problèmes qui ne se posent que pour les marques internationales qui actuellement désignent l’UE et la Grande Bretagne, devraient être résolus d’ici le Brexit.
- Les modèles de l’Union Européenne non enregistrés
Il s’agit de modèles qui font l’objet d’une protection sans formalité pour trois années après leur divulgation au sein de l’Union Européenne.
Le gouvernement Britannique ferait en sorte (« will ensure ») que ces modèles demeurent valables au Royaume-Uni pour le temps de protection qui leur reste.
Il ne donne pas de détails sur son action à ce titre mais dès lors que les modèles sont protégés sans formalité, une simple loi stipulant que les modèles UE non enregistrés seront protégés au Royaume-Uni pour la durée de protection leur restant devrait être suffisante.
Conclusion
Les marques et les dessins et modèles de l’Union Européenne enregistrés devraient être convertis en marques et modèles nationaux automatiquement avec une formalité minimum et sans taxes.
Les demandes de marques ou de modèles de l’UE devraient faire l’objet d’une demande équivalente devant l’UKIPO mais conserveront leur date de dépôt initial.
Des incertitudes demeurent sur la façon de transformer des marques internationales qui désignent l’Union Européenne en marques internationales qui désignent le Royaume Uni, mais il ne s’agit que de problèmes techniques qui devraient être résolus d’ici le Brexit.
Ceci étant, les textes n’étant pas encore définitifs, les informations précitées pourraient encore être modifiées.
Guillaume MORTREUX
Conseil en Propriété Industrielle Marques
