Tahiti, Bora Bora et Moorea …. ces îles de la Polynésie française attirent par leurs multiples richesses et la protection de vos droits de propriété industrielle sur ce territoire peut s’avérer stratégiquement opportun.
Avant 2014, les titres français de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets et certificats d’utilité) étaient reconnus sur cette zone géographique de l’Océan Pacifique d’environ 300.000 habitants sans aucune formalité lors d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Mais depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’Inpi ont cessé de produire effet automatiquement sur le territoire de la Polynésie française.
Dès lors, les périodes suivantes doivent être distinguées :
*Pour les titres de propriété industrielle déposés ou qui ont déjà fait l’objet d’un renouvellement entre le 03/03/2004 et le 31/01/2014, le déclarant doit procéder en deux étapes :
- Avant le renouvellement : avoir sollicité la reconnaissance de son titre auprès des autorités de la Polynésie française. Cette demande peut être faite, jusqu’au 1er septembre 2023 auprès de la Direction Générale des Affaires Economiques de la Polynésie française en acquittant la taxe officielle correspondante ;
- Puis, lors de son renouvellement : demander l’extension de la protection en Polynésie Française en acquittant la taxe officielle correspondante pour maintenir ses droits sur ce territoire ;
*Pour tous les titres déposés/enregistrés à compter du 1er février 2014 : les déposants ont eu le choix, au moment du dépôt de leur titre, de désigner spécifiquement une extension de la protection à la Polynésie française en acquittant une taxe additionnelle.
Si ce territoire n’a pas été sélectionné au moment du dépôt, cette extension n’est plus possible.
*Pour tous les titres renouvelés ou prorogés à compter du 1er février 2014 : si ce territoire n’a pas été sélectionné au moment du dépôt, cette extension n’est plus possible.
*Après 1er septembre 2023 (date susceptible d’être prolongée), la reconnaissance ne sera plus autorisée.
Dans les cas où la reconnaissance n’est plus acceptée, si ce territoire requiert un intérêt commercial, il conviendra de procéder à un nouveau dépôt du titre auprès de l’Inpi en désignant spécifiquement la Polynésie française.
Enfin, il est rappelé qu’à ce jour, le titre de propriété industrielle déposé auprès de l’Inpi bénéficie d’une protection automatique en France métropolitaine mais également dans les territoires ultramarins suivants :
les DROM (départements et régions d’outre-mer) : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte ;
les COM (collectivités d’outre-mer) : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française (si désignée lors du dépôt ou suite à une reconnaissance préalable), Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et les îles de Wallis-et-Futuna.
Les Conseils de Cabinet sont à votre parfaite disposition pour établir un audit de votre portefeuille de titres de propriété industrielle.
