• Audit PI ou IP Due diligence
  • La Propriété Intellectuelle : un outil dans la lutte contre le cancer du sein
  • SOUDAN DU SUD – REOUVERTURE DES RESERVATIONS DE MARQUES
  • Musique et inventions : Ces objets qui ont permis de populariser la musique
  • LA MEDIATION EN PROPRIETE INTELLECTUELLE -  Avantages & Intérêts
  • Startups, financer vos brevets à moindre coût, c’est possible !
  • Intelligence Artificielle : Peut-on librement ré-entraîner un modèle d’IA distribué sous licence Open-source ?
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

Des idées reçues :

  • Une entreprise agricole ne fait pas de recherche
  • … surtout en viticulture où la tradition s’oppose à l’innovation

Or, les entreprises viticoles innovent, et peuvent prétendre à des aides pour contribuer à financer leurs travaux de recherche !

Si la tradition constitue le socle de la culture de la vigne, les exploitations et domaines viticoles ont toujours innové pour répondre aux changements auxquels ils sont confrontés, qu’ils relèvent du champ :

  • socio-économique (environnement concurrentiel),
  • légal (évolutions de la législation),
  • environnemental (évolution des conditions agropédoclimatiques).

Les démarches de recherche et d’innovation sont par ailleurs parfois tellement intégrées dans le fonctionnement quotidien du vignoble qu’elles peuvent ne pas être identifiées comme telles. Or, une matérialisation claire de ces activités, et de ce qui les singularise de la conduite classique de la vigne ou du chai, peut permettre d’activer des leviers de financement, par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cette démarche peut par ailleurs apporter des effets bénéfiques sur l’ensemble de l’activité :

  • Effet financier, en favorisant de nouveaux investissements, et ainsi l’accélération des développements,
  • Effet organisationnel : la structuration mise en place pourra permettre de saisir de nouvelles opportunités, notamment en termes de propriété industrielle,
  • Effets commercial et marketing, à travers la visibilité qui pourra être donné aux efforts conduits par l’entreprise pour innover afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. 

Dans les domaines viticoles, on retrouve ainsi deux principales typologies d’activités de recherche, en lien avec :

  • La culture de la vigne
  • Les activités au chai

 

 

Quels travaux peuvent être considérés comme de la R&D ?

Quelques exemples pour la culture de la vigne :

  • Expérimentation de nouveaux itinéraires culturaux
  • Expérimentation de nouveaux intrants
  • Etude de différents cépages, de nouvelles génétiques
  • Test de l’impact des conditions environnementales
  • Expérimentation de solutions robotiques

Et pour les activités de chai :

  • Expérimentation de nouveaux intrants œnologiques (levures, bactéries, etc.)
  • Test de nouvelles méthodes de vinification et de conservation
  • Expérimentations de microvinification

 

Et comment les financer à travers le CIR ?

Le Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif fiscal qui permet le financement de 30 % des dépenses associées aux activités de R&D réalisées sur une année civile (dépenses de personnel, de matériel, prestations externalisées, frais de brevet, etc.). Ce dispositif peut être activé chaque année.

Quels sont les verrous à lever pour optimiser ce type de financement ?

L’activation du CIR impose à l’entreprise de pouvoir fournir des justificatifs pour attester de la réalité et de la légitimité des dépenses valorisées, justificatifs qui sont analysés lors de contrôles de l’administration fiscale. 

Les entreprises viticoles qui rentrent dans une démarche de valorisation de leur recherche à travers le Crédit d’Impôt Recherche sont ainsi confrontées à deux difficultés principales en lien avec ces exigences de justifications :

  • La matérialisation documentaire: il est courant que les activités de recherche réalisées soient diluées dans la conduite courante du vignoble, pour répondre à une problématique donnée, mais sans suivi spécifique. Or, pour prétendre à un financement, il est important que les opération R&D soient clairement formalisées à travers la production de documents techniques au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Un effort de structuration en amont peut être nécessaire pour identifier clairement les activités relevant de la R&D et déployer les outils permettant leur suivi documentaire. Cet effort permettra par ailleurs une capitalisation vertueuse des avancées techniques réalisées. Elle pourra être mobilisée ultérieurement et se traduire par un gain d’efficience dans la dynamique d’innovation.
  • La justification des dépenses de personnel : les personnels valorisés au CIR doivent être affectés aux opérations de recherche et répondre à la définition de chercheurs ou de techniciens de recherche. Le temps qu’ils consacrent aux travaux de recherche doit par ailleurs pouvoir être clairement distingué de celui consacré aux activités courantes du vignoble. Il faut ainsi pouvoir être en mesure de produire des suivis temps individualisés, permettant de justifier le temps consacré aux projets de recherche. Là aussi un effort de structuration en amont peut être nécessaire.

Nous pouvons vous accompagner dans ces différentes étapes et vous aider à faire valoir vos droits en vous apportant notre expertise, ainsi que notre expérience de terrain.

Nous pouvons également vous aider à identifier, protéger et valoriser les inventions découlant de vos travaux de recherche, pour en faire un avantage concurrentiel fort.

 

La protection des marques : un autre enjeu pour le monde viticole 

En viticulture, les producteurs peuvent développer un savoir-faire et une excellence propres, générant une valeur ajoutée qu’il est particulièrement intéressant de protéger et de valoriser à travers une marque. Là aussi, des solutions de financement existent.

Une subvention de l’Union Européenne :

L’Union Européenne a mis en place des subventions (Fonds SME) pour accompagner financièrement les entreprises dans la protection de leurs droits de propriété industrielle.

Si l’Office dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans la validation de cette prise en charge, les taxes officielles jusqu’à un plafond de 1.000 € peuvent être remboursées au déposant de marques et dessins&modèles.

Plus précisément, il s’agit du :

  • Remboursement de 75 % des taxes officielles relatives aux marques et aux dessins ou modèles au niveau de l’Union Européenne (UE)
    Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication au niveau de l’UE. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué par l’intermédiaire de l’EUIPO.
  • Remboursement de 75 % des taxes officielles relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional
    Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication aux niveaux national et régional. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la PI ou de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (pour une protection au niveau régional couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg).
  • Remboursement de 50 % des taxes officielles relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE (par le biais de l’OMPI)
    Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation postérieure en dehors de l’UE. Les taxes de désignation pour les pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. La demande pour ce type de protection doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le montage du dossier est simple en ce qu’il consiste à la fourniture des documents suivants :

*Un R.I.B de la société déposante contenant les informations suivantes: nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN complet comportant le code pays, le nom de la banque et son logo afin de pouvoir identifier la source du document, code BIC/SWIFT.

* l’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de votre entreprise, délivré par l’autorité nationale compétente.

Les mandataires sont habilités à ouvrir un compte pour leur client. Dans ce cas un document spécial dûment complété et signé (dernière partie) devra être joint à la requête. Cette  «déclaration sur l’honneur» pour les représentants externes, doit être dûment signée par les deux parties: d’une part, par un membre autorisé de la PME (par exemple, par le propriétaire, par le directeur général ou par le PDG) et, d’autre part, par le représentant externe qui s’est vu accorder le droit d’agir au nom de la société.

L’Office rend sa décision en moyenne dans les 15 jours ouvrés à compter du dépôt de la requête. Une fois validée, le ou les dépôts peuvent être engagés et le remboursement intervient dans le mois de la communication des preuves du ou des dépôts directement au déposant.

Des informations sont disponibles à l’adresse : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/guest/online-services/sme-fund

Par ailleurs, les frais de dessins et modèles, s’ils sont associés à un projet d’innovation, peuvent être également financés partiellement à travers le Crédit Impôt Innovation (à hauteur de 30% à partir de 2023).

Les déposants peuvent aussi bénéficier de manière cumulative aux avantages du PASS PI qui prend en charge les honoraires du Cabinet pour des extensions internationales de marques notamment et ce selon un plafond.

Quant au  "volet brevet" du fonds SME, nous vous informerons dès qu’il sera de nouveau activé.

 

 

Contactez nous
pour en savoir plus

Un numéro unique
0806 07 9292
Vous avez une question
Tous les bureaux