Règlement sur la marque de l’Union Européenne
Ce Règlement est entré en vigueur le 23 mars 2016 dans le cadre du « Paquet marques ». Ce nouveau cadre vise notamment à faire en sorte que les systèmes d’enregistrement des marques dans l’union européenne soient plus accessibles et plus efficaces, ce qui permettra pour les déposants de marques une réduction des coûts et une meilleure sécurité juridique.
Les principales nouveautés apportées par cette réforme des marques sont les suivantes :
Changement de noms
L’Office de l’Harmonisation du Marché Intérieur – (OHMI) se nomme désormais l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO : European Union Intellectual Property Office) ;
La marque communautaire est rebaptisée la marque de l’Union Européenne (très souvent désignée marque européenne par simplification);
Changements de tarifs pour les dépôts de marques de l'Union Européenne
Le forfait de dépôt de marque en 3 classes à 900 euros a été abandonné au profit d’une taxe par classe lors des dépôts et des renouvellements. Les taxes sont dorénavant réglées par classe déposée (850€ pour la 1ère classe, 50€ pour la 2nde classe et 150€ pour toute classe supplémentaire). Il en est de même pour les taxes de renouvellement des marques. Le coût d'une marque européenne (dépôt et renouvellement) est donc de fait augmenté de 15 % par rapport au coût du dépôt d'une marque communautaire, pour tous les titulaires de marques déposées en trois classes, ce qui est un cas très fréquent.
Intitulés des classes de marques
Les nouvelles dispositions du paquet marques portent également sur les conditions d’utilisation des intitulés de classes et la portée de la protection obtenue pour les marques européennes.
A ce sujet, il convient de noter que l’article 28 du Règlement sur la Marque de l'Union Européenne prévoit une période de transition pendant laquelle les titulaires de marques européennes enregistrées pour l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date du dépôt de la marque de l'Union Européenne était d’obtenir la protection de produits ou de services au delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l’intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe dans l’édition en vigueur à la date du dépôt de la demande de marque.
En pratique, les marques concernées sont :
- les marques communautaires directement enregistrées auprès de l’OHMI (sous l’ancienne appellation de cet Office, maintenant EUIPO) ;
- les marques communautaires enregistrées auprès de l’OHMI par le biais d’une marque internationale ;
- les marques enregistrées avant le 22 juin 2012 ;
- les marques couvrant l’intitulé entier d’au moins une classe.
A titre d’exemple :
*En cas de dépôt en 2011 du chapeau de la classe tel que « boissons alcooliques (à l’exception des bières) » en classe 33, cette désignation couvrait largement en ce que la catégorie générale notamment les vins, les spiritueux, les liqueurs… était comprise dans la protection.
Désormais, si les vins, les spiritueux, les liqueurs restent couverts, cette protection est plus limitée dans le sens où les « Essences alcooliques; extraits alcooliques; extraits de fruits avec alcool » ne sont plus couverts. Aussi, si ces produits sont d’intérêt, il est conseillé de les rajouter dans le cadre d’une déclaration.
*En cas de dépôt en 2011 du chapeau de la classe tel que « vêtements, chaussures, chapellerie » en classe 25, cette désignation couvrait largement en ce que la catégorie générale notamment les chemises, bottes, bérets, bonneterie était incluse dans la protection.
A présent, si les chemises, bottes, bérets, bonneterie restent protégés par la nouvelle marque européenne, les produits suivants ne sont pas couverts : Antidérapants pour chaussures; bouts de chaussures; carcasses de chapeaux; crampons de chaussures de football; dessous de bras; doublures confectionnées [parties de vêtements]; empeignes; empiècements de chemises; ferrures de chaussures; plastrons de chemises; poches de vêtement; semelles; semelles intérieures; talonnettes pour chaussures; talonnettes pour les bas; talons; tiges de bottes; trépointes de chaussures; visières de casquettes ».
En conclusion, il s’agit dans un premier temps de déterminer les marques européennes concernées par cette réforme et de vérifier la conformité de leur libellé aux produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez une protection.
Autres dispositions
De plus, cette réforme du droit européen des marques prévoit, entre autre, pour tous les Offices nationaux :
- la suppression de l’exigence de la représentation graphique, ce qui va faciliter l’enregistrement de nouveaux types de marques européennes (marque holographique par exemple). Toutefois, les marques de l'Union Européenne devront toujours être représentées, si ce n’est graphiquement, dans une autre forme qui devra être claire et précise.
- une méthode commune de classification des produits et services : la désignation de l’intitulé général ne permettra plus de revendiquer une protection pour l’intégralité des produits ou services de cette classe. La protection des marques européennes sera donc strictement limitée aux produits et services listés.
- l’amélioration de la protection de la marque de renommée : avec la possibilité pour ces titulaires d’engager des actions en contrefaçon, des oppositions et des actions en nullité (administratives et judiciaire).
- une procédure d’opposition intervenant au moment de l’enregistrement de la marque européenne et non plus après. Cette procédure devra être rapide, efficace et ouverte obligatoirement aux titulaires de marques antérieures, de marque de renommée, aux AO et IGP (ouverture optionnelle aux titulaires d’autres droits). Le système de cooling-off sera obligatoire pour 2 mois minimum.
- une procédure administrative d’annulation de marque pour déchéance pour défaut d’usage, dégénérescence, nullité relative et absolue.
- une amélioration de la lutte contre la contrefaçon : possibilité pour les titulaires de marques européennes antérieures de saisir des marchandises en transit (sur le territoire protégé) alors que ces dernières proviennent et sont destinées à un pays où la marque antérieure n’est pas protégée. La levée ne sera possible que si le propriétaire des marchandises prouve qu’elles sont destinées à un pays où la marque antérieure n’est pas protégée. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Toutefois, le titulaire de la marque antérieure sera responsable du préjudice causé au détenteur des marchandises s’il est prouvé que les marchandises en question ne portent pas atteinte à ladite marque.
Transpositions du Règlement sur la marque de l'Union Européenne en droit national des Etats Membres
Toutes ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 14 janvier 2019. Un délai plus important est laissé aux Etats membres en ce qui concerne la procédure administrative de déchéance ou de nullité des marques (14 janvier 2023). Nous vous tiendrons informés de ces évolutions.
Délai de renouvellement d'une marque de l'Union Européenne
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les marques de l'Union Européenne le 23 mars 2016, l’échéance des marques européennes se calcule de date à date, et non plus fin de mois.
Par exemple : une marque de l'Union Européenne enregistrée le 2 juillet 2005 pouvait être renouvelée jusqu’au 31 juillet 2015. Désormais, une marque européenne enregistrée le 6 mai 2016 devra être renouvelée au plus tard le 6 mai 2026.
Une période transitoire pour les marques européennes expirant au 22 septembre 2016 a été mise en place en ce qu’elles bénéficient du régime antérieur.
Les experts de notre Cabinet sont à votre disposition pour vous apporter les compléments d’information que vous souhaiteriez et pour vous aider dans le dépôt correct de vos marques de l'Union Européenne (ex marques communautaires ainsi qu'on l'a vu plus haut), ainsi que dans la question du besoin ou non de marquage de vos produits (sigles ®, TM et ©) . Les juristes d'Ipside peuvent également réaliser pour vous une surveillance de vos marques européennes et vous assister dans les actions pré-contentieuses ou contentieuses.
