Le principe de l'"extension" du brevet à l'étranger

Les brevets étant des titres de propriété industrielle nationaux, c'est à dire procurant un effet de protection de l'invention strictement national, un déposant national doit, pour obtenir une protection par brevet de son invention dans des territoires autres que celui du dépôt initial de la première demande de brevet, "étendre" son dépôt de brevet à l'étranger.

 

La "Priorité" du brevet

Du fait de conventions internationales, à partir de la date de dépôt d’une demande de brevet, par exemple en France, le déposant dispose d’un "délai de priorité" d’un an pour étendre la demande de brevet à l’étranger. La demande de brevet étranger déposée dans cette période, dite délai de priorité, bénéficiera alors, pour ce qui concerne l'effet de protection de l'invention au regard des contrefacteurs, de la date du dépôt français d'origine. Dans le cas où plusieurs sociétés sont en compétition au jour le jour sur les mêmes développements technologiques, ce délai de priorité peut apporter un avantage critique.


Pour déposer un brevet dans un pays étranger, il existe plusieurs voies possibles :

La voie nationale par dépôt de brevet dans chaque pays

Cette solution n’est envisageable que lorsque l'on souhaite protéger un nombre de pays très limité. En effet, cette procédure nécessite de déposer dans chaque pays un exemplaire traduit de la demande de brevet et de subir un examen du même type que pour la procédure de délivrance française de brevet, (voir le chronogramme de laprocédure française, qui peut être accélérée, comme décrit ici). Dans chaque pays, entre une et trois lettres officielles seront échangées avec l'office examinateur, et des arguments détaillés devront être fournis pour expliquer en quoi l'invention diffère de ce qui était préalablement connu et n'en dérive pas de façon évidente. Les démarches administratives et les coûts liées aux multiples procédures d'examen des demandes de brevet sont donc multipliés. 

Par contre, l'avantage de cette voie par dépôt direct d'une demande de brevet sous priorité dans plusieurs pays est que les brevets nationaux résultants sont délivrés indépendamment les uns des autres, et qu'une éventuelle réjection par un pays ne présume pas des opinions des examinateurs dans les autres pays.

 

La procédure "régionale" européenne devant l'Office Européen des Brevets (OEB)

Par dépôt d’une seule demande de brevet dans l’une des trois langues officielles de l’Office Européen des Brevet soit l'allemand, l'anglais ou le français, il est possible de désigner, pour l’obtention d’un droit exclusif d’exploitation, soit la totalité des pays membres de cette organisation (38 pays, soit au delà des limites de l'Union Européenne), soit certains d’entre eux seulement.

Ne sont menées qu’une seule procédure d’examen et une seule procédure de délivrance. Suite à sa délivrance, le brevet européen doit toutefois être validé dans chaque pays choisi (paiement des taxes prévues, constitution de mandataire et éventuellement dépôt d’une traduction dans la langue officielle du pays). Cette procédure d'examen en vue de la délivrance et de la validation dans divers pays européens peut, sous certaines conditions, être accélérée.

Le brevet unitaire en discussion (peut-être finalement opérationnel en 2019) permettra par contre pour les états européens qui y adhéreront d'éviter ces validations nationales et bénéficiera en outre d'une juridiction unifiée.
 

Les autres procédures "régionales" de brevet

Il existe d’autres organisations régionales réalisant un seul examen d'une demande de brevet pour un ensemble de pays :

• l’OAPI (Organisation africaine de la propriété industrielle); cette organisation regroupe notamment les pays africains francophones,
• l’ARIPO (Office de l’organisation régionale africaine de la propriété industrielle): cette organisation regroupe essentiellement les pays africains anglophones,
• L’Office Eurasien des Brevets; cet office regroupe la plupart des pays membres de l’ex-union soviétique.

 

La demande PCT : procédure du système international de brevets (PCT = Patent Cooperation Treaty : Traité de coopération en matière de brevet)

On entend parfois parler de brevet mondial ou de brevet international lorsqu'on parle de demande de brevet par voie PCT. Ces termes de brevet mondial ou brevet international sont erronés car il ne s’agit en réalité que d’une procédure internationale de brevet permettant, à partir d’une même demande, de reporter au terme d'un certain délai et après l'émission d'un Rapport de Recherche Internationale, plusieurs dépôts de brevets nationaux ou régionaux. La demande de brevet international PCT permet de viser environ 150 pays (voir liste des états contractants du PCT ici) parmi les plus industrialisés. Quelques pays d'intérêt sont exclus du PCT, notamment Taïwan et l'Argentine. Pour obtenir une protection de votre invention dans un de ces pays, un dépôt direct de la demande de brevet est nécessaire.

L'intérêt de déposer une demande PCT 

Le dépôt d'une demande de brevet international PCT coûte de l'argent (le coût d'une demande PCT est d'environ 3000 euros pour les taxes OMPI et d'environ 500 à 1500 euros HT d'honoraires du cabinet IPSIDE selon les particularités de la demande de brevet initiale). Encore une fois, la demande PCT ne procure pas de protection de votre invention en soi. Quel est donc l'intérêt de payer 3500 à 4500 euros pour déposer une demande de brevet PCT ?

L'intérêt de la demande PCT est de fournir à l'inventeur du temps, en pratique environ 18 mois supplémentaires de réflexion, avant de décider dans quels pays il souhaite finalement solliciter une protection par brevet pour son invention, et donc y engager des dépenses. Ce délai de réflexion obtenu par le demande PCT est, de fait, utilisé par près des deux tiers des déposants de brevets clients du cabinet IPSIDE avant de décider les pays d'extension. En effet, lors de la mise sur le marché de l'invention, quelques mois de plus de commercialisation peuvent être décisifs pour déterminer les marchés porteurs qui méritent des investissements de protection de votre invention par brevet.

En résumé, le prix pour déposer une demande PCT est de 3500 à 4500 euros environ, pour gagner environ 18 mois de réflexion et de développement du marché.

La procédure PCT comprend deux phases à savoir une phase internationale et une phase nationale/régionale.

La phase internationale débute par le dépôt d’une seule demande de brevet établie en une seule langue auprès d’un seul office récepteur (l'INPI par exemple) dans les conditions prescrites et portant désignation des pays ou régions choisis pour l’obtention des brevets correspondants. La phase internationale de la procédure de brevet PCT comporte un rapport de recherche et éventuellement un examen international. Ce Rapport de Recherche International cite les documents antérieurs jugés pertinents par l'Examinateur et fournit une première opinion sur la brevetabilité de l'invention au vu de ces documents.

Il est à noter que l'examinateur de la procédure PCT est, pour une demande de brevet européenne, un examinateur de l'OEB et que le rapport de recherche international préfigure assez nettement ce que sera l'opinion de l'OEB sur la brevetabilité des revendications de la demande de brevet dans leur état actuel. C'est ainsi une information précieuse avant de décider d'entrer ou non en une ou plusieurs phases nationales pour la demande de brevet.

Au terme d’un délai de vingt ou trente mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet International PCT ou de la date de priorité, le demandeur devra engager les phases nationales et/ou régionales. La phase nationale, qui peut n’être effectuée au choix du demandeur que sur certains pays parmi ceux initialement désignés, consiste pour l’essentiel au dépôt des traductions de la demande de brevet dans la langue nationale de chacun des pays choisis, au règlement des taxes officielles requises et à la désignation d’un mandataire local puis à l'examen des demandes selon le droit national de chaque pays validé. La procédure classique d'examen de brevet dans chaque pays ou regroupement de pays commence alors.

L’enveloppe SOLEAU est à l'origine une enveloppe double permettant de contenir environ 5 à 7 pages A4 qui est née en 1910 et sert uniquement à prouver une date de possession d'une invention ou autre création à sa date de dépôt en France.

Cette enveloppe comporte deux volets pour renfermer deux exemplaires de la description de la création.

Elle est envoyée à l'INPI qui perfore un numéro réception de l'enveloppe et renvoie un premier volet, l'INPI gardienne le second volet de l'enveloppe pendant 5 ans renouvelables une fois, l'émetteur ayant à sa charge de garder le second volet.

Le but de cette enveloppe est de prouver une date de possession et, par exemple, si une demande de brevet a été déposée par une tierce personne après la date à laquelle l'enveloppe a été déposée à l'INPI, cette demande de brevet ne peut pas être opposée au détenteur de l’enveloppe pour ce que contient l'enveloppe. Le possesseur de l’enveloppe SOLEAU sera donc une exception au monopole du breveté, ledit brevet restant valable vis à vis des tiers.

Le droit de possession personnelle antérieure matérialisé par exemple par le contenu de l'enveloppe Soleau est un droit strictement personnel qui ne peut se transmettre. L’enveloppe SOLEAU ne permet pas d’agir en contrefaçon ou de faire annuler le brevet d’une tierce personne. Elle peut éventuellement permettre de revendiquer la propriété d'une invention dans le cas d'un dépôt en fraude si la preuve de la fraude est aussi apportée.

 
Cette enveloppe dont l'avantage principal est son prix modique n’a d’effet qu’en FRANCE. Elle n'est qu'un moyen parmi d'autres de prouver une date de possession et est maintenant en concurrence avec les outils d'horodatage informatiques qui ont une portée plus générale et permettent de dater des volumes de données conséquents pour un prix toutefois plus important.

Depuis décembre 2016, l'INPI a radicalement modernisé l'enveloppe Soleau en créant le service e-Soleau.

Il s'agit d'un service de dépôt en ligne dans un système d'archivage sécurisé d'un fichier ou d'un ensemble de fichiers destiné à établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. IL NE SAGIT AUCUNEMENT D'UN TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.

Ce service vous permet par exemple d'archiver avec date certaine au moyen d'une empreinte calculée et conservée dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI vos ébauches, plans, prototypes au fil de l'eau lors de l'avancement de votre projet en préalable au dépôt d'une demande de brevet.

A l’issue de la démarche e-Soleau, un récépissé délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives, vous permettra de prouver que vous avez déposés vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.
 

Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents, et une prorogation de ce délai pour cinq années supplémentaires pourra être demandée.

L'archivage à valeur probante permet de constituer des dossiers datés jusqu’à 300 Mo dans des formats variés (pdf, image, son, vidéo), de demander plusieurs restitutions de vos documents archivés.

 

Comme l'envelopee Soleau, le service e-Soleau ne constitue qu'un moyen de datation de la possession d'informations qui permet d'établir une date de création ou de possession personnelle.

Dans le cas des inventions brevetables, la possession personnelle n'est qu'un moyen d'immuniser son possesseur, sur le territoire national uniquement, contre un dépôt de demande de brevet d'un tiers portant strictement sur le contenu daté et archivé et n'est en aucun cas un droit opposable aux tiers.

Il existe aujourd'hui de plus en plus de méthodes d'horodatage de données, basées notamment sur la technologie Blockchain.

 

 

En résumé :

La saisie-contrefaçon est une mesure spécifique du droit français (mais qui pourra être utilisée dans les procédures contentieuses pour les titulaires de brevets unitaires européens lorsque ce dernier sera entré en vigueur : 2020 ?) qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle d'aller chercher chez le contrefacteur présumé la preuve et l'étendue de la contrefaçon. Cette procédure extra-ordinaire est encadrée par des limites très strictes.

"...la saisie-contrefaçon, mesure exorbitante de droit commun spécifiquement régie par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, est destinée à rapporter la preuve de la contrefaçon présumée ...et a donc pour objet de recueillir des éléments matériels de nature à établir l'existence des faits de contrefaçon allégués et, au vu de ces éléments, recueillir les déclarations des personnes chez qui la saisie a été pratiquée, ladite mesure n’ayant pas pour objet d’obtenir des aveux".

 

La Saisie-contrefaçon est une pratique quotidienne en France

C’est le moyen le plus efficace de recueillir des preuves d'infraction. Il est utilisé dans 80% des actions en contrefaçon. Plus de 600 saisies-contrefaçon sont ordonnées chaque année par le seul tribunal de Paris (probablement 1500 par an en France) pour toutes les questions de propriété intellectuelle

 

1. Base juridique de la saisie-contrefaçon

Les textes juridiques pertinents

La saisie-contrefaçon est aujourd'hui basée sur une directive européenne de 2004 transcrite en droit français en octobre 2007.

Résumé de l'article 7 de la directive européenne n ° 2004/48 

1. Les tribunaux peuvent accorder des mesures provisoires ex parte, afin de préserver la preuve de l'infraction, même avant toute action au fond, si elles sont étayées par des moyens de preuve raisonnablement accessibles d'une infraction commise ou imminente
2. Ces mesures peuvent comprendre: une description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, la saisie effective des articles ou des procédés prétendument contrefaits ainsi que de tout document y relatif. Sous réserve de la protection des informations confidentielles

Un appel doit être disponible

La fourniture d'une sureté peut être ordonnée

3. Une action sur le fond doit être lancée rapidement. Si le demandeur omet de le faire, toute la saisie est nulle ou cesse d'avoir d'autres effets.
4. En cas d'abrogation des mesures ou d'absence de violation, le défendeur peut être indemnisé.
5. Les Etats membres peuvent prendre des mesures pour protéger l'identité des témoins

 

Transposition de la directive en France

La directive citée plus haut a été transposée en droit français par la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de «lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle», et son Décret d'application n° 2008-624 du 27 juin 2008.

 

On retient de cette loi :

Harmonisation des dispositions relatives à la saisie-contrefaçon

Le même libellé est adopté pour chaque droit de propriété industrielle

La formulation est proche de celle qui existait auparavant pour les marques

Des dispositions spéciales de la loi sur le droit d'auteur autorisant la saisie-contrefaçon à la demande du juge de première instance ou du commissaire de police restent disponibles

 

Articles relatifs à la saisie-contrefaçon impactée par la loi du 29 octobre 2007

1. L521-4 (dessins et modèles)
2. L615-5 (brevets)
3. L622-7 (produits semi-conducteurs) nouveau
4. L623-27-1 (variétés de plantes)
5. L716-7 (marques de commerce, y compris les nouveaux types de marques)
6. L722-4 (indications géographiques) nouveau
7. L332-1 (droits d'auteur, droits connexes) : le texte de cet article est différent des précédents
8. L332-4 (logiciel, base de données)
9. L343-1 (droit sui generis du producteur d'une base de données) nouveau

Articles relatifs à la saisie-contrefaçon impactés par le décret du 27 juin 2008

1. 521-2 à R. 521-5 (dessins et modèles) nouveau
2. 615-2 à R.615-4 (brevets)
3. 622-6 (produits semi-conducteurs) nouveau
4. 623-50-1 à R 623-53-1 (variétés de plantes)
5. 716-2 à R. 716-5 (marques de commerce)
6. 722-2 à R. 722-5 (indications géographiques) nouveau
7. 332-1 à R. 332-3 (droit d'auteur, droits connexes) nouveau
8. 332-4 (logiciel, base de données) nouveau

 

La plupart de ces textes sont identiques au mot près. On peut citer à titre d'exemple l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle pour les brevets

«La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.

Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.»

 

2. Principes généraux de la saisie-contrefaçon

2.1. Qu'est-ce qu'une saisie contrefaçon?

Une saisie contrefaçon n'est pas une saisie

Une saisie contrefaçon n'est pas une injonction

Une saisie contrefaçon est un moyen de rassembler des preuves d'infraction

Une saisie contrefaçon est un droit : le président du tribunal compétent ne peut refuser de commander une saisie contrefaçon

 

2.2. Où effectuer une saisie contrefaçon?

Le but d'une saisie contrefaçon n'est pas de rechercher l'infraction, mais de la prouver !

Identification des informations et des documents à rechercher pour prouver, en fonction de l’étendue du titre: - les faits de l’infraction - son origine - son étendue

 

2.3. Identification des cibles

Lieu de fabrication ou de mise en œuvre, lieu de stockage, lieu de stockage des données comptables, lieu de vente

 

2.4. Opérations coordonnées

Il est parfois nécessaire de réaliser simultanément des saisies-contrefaçon (sièges sociaux et usines, fournisseurs, vendeurs…)

La coordination est essentielle pour garder la surprise

Les conditions matérielles pour effectuer la saisie-contrefaçon doivent être planifiées: rôle de chacun, éléments matériels (gants, bidons, glacières…)

 

3. L’ordonnance de saisie-contrefaçon

3.1. Titres pouvant constituer une base pour une saisie-contrefaçon

1. L521-4 (dessins et modèles)
2. L615-5 (brevet)
3. L622-7 (topographies de produits semi-conducteurs)
4. L623-27-1 (variétés végétales)
5. L716-7 (marques de commerce)
6. L722-4 (indications géographiques)
7. L332-1 (droits d'auteur et droits connexes)
8. L332-4 (droit d'auteur sur la base de données)
9. L332-4 (droit d'auteur sur les logiciels)
10. L343-1 (droit sui generis sur la base de données)

Aucune saisie contrefaçon ne peut être effectuée sur la base d'un titre expiré. (Cass. Com., 14 déc. 2010, Daiichi Sankyo)

 

Remarque relative à la saisie-contrefaçon effectuée sur la base d'un titre communautaire

En ce qui concerne les modèles de dessin ou modèles communautaires et les indications géographiques communautaires, les dispositions du code de la propriété intellectuelle français constituent une interface entre la saisie française contrefaçon et les droits communautaires (art. L. 522-1, L. 722-1).

En ce qui concerne les marques communautaires, la saisie-contrefaçon repose sur l’application des mesures provisoires et conservatoires des États membres en ce qui concerne un titre national (art. 99 du règlement n ° 40/94).

En ce qui concerne les certificats de protection des obtentions végétales (PVPC), le texte français est fondé sur les articles 7 et 2 de la directive 2004/48 (citée plus haut) en ce qui concerne l’application des mesures provisoires et conservatoires des États membres en ce qui concerne un titre national.

 

Pas de saisie contrefaçon sur la base d'un titre étranger

Une saisie contrefaçon ne peut être effectuée en France sur la base d'un titre étranger.

Le seul cas concerne une saisie-contrefaçon effectuée en Belgique sur la base d'un brevet français ! (Cour suprême de Belgique, 3 septembre 1999, Sanac Belgium SA, Sanac Fyto SA contre Variantsystemet A / S, Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde, 11/99, 357)

 

3.2. La saisie-contrefaçon est une procédure ex parte (une seule partie lance la procédure sans prévenir l'autre partie)

3.2.1. Préparation de la requête par l'avocat du demandeur

Rassembler les documents nécessaires

- Copie du brevet - Etat du paiement des annuités - Etat des enregistrements - En cas d'urgence: déclarations sous serment

 

Déterminer des enquêtes utiles

Rédiger une mesure, en coopération avec l'équipe:

- Identification des parties faisant l'objet de la saisie - Objets de la saisie physique et destination - Documents pouvant être demandés - Opérations autorisées (échantillonnage, démontage, mise en marche) - Photographies, film - Personnes autorisées

 

Détermination des personnes utiles

Un expert qui aide l'huissier de justice à décrire les dispositifs en infraction: - indépendant des parties - généralement un conseil en brevets

Toute autre personne dont les compétences techniques peuvent être utiles (expert en informatique, comptable, technicien, serrurier, photographe)

Un ou plusieurs policiers

 

Personnes exclues

La présence d'un employé du demandeur est interdite

La présence d'un avocat n'est pas recommandée

 

Définir les objets de la saisie-contrefaçon

Recherche et description de l'infraction. Achat d'échantillons. Copie de documents techniques, commerciaux et comptables. Saisie de matériaux et de dispositifs utilisés pour la fabrication ou la distribution de produits ou pour la mise en oeuvre de procédés illégaux. Copyright: suspension des représentations et fabrications, saisie des données de revenus

 

Saisie physique des stocks ?

Avant le 29 octobre 2007 Loi n ° 2007-1544 - En droit des brevets: impossibilité de saisir l'intégralité du stock lors d'une saisie contrefaçon (limitation de la saisie physique à un nombre défini de produits) - En droit des marques: possibilité de saisir l'ensemble du stock lors d'une saisie-contrefaçon

Depuis la loi n ° 2007-1544 du 29 octobre 2007 - La saisie contrefaçon a pour seule fonction de preuve de la contrefaçon : impossibilité de saisir physiquement les stocks en droit des brevets ainsi qu'en droit des marques - Seules les dispositions relatives aux mesures provisoires et conservatoires peuvent réclamant de saisir les stocks (cf. art. L 613-3 et L 716-6 du code de la propriété intellectuelle)

 

Objets de la saisie-contrefaçon :

Brevets PVPC

Designs et modèles de marques de commerce

Droits liés au droit d'auteur

Base de données de logiciels : sui generis right et BBD

Produits semi-conducteurs

Indications géographiques

Demande de commande

Description de l'infraction

 

Copie des documents

Saisie physique: • échantillons • documents • stocks en infraction

Suspension des performances et fabrication

Saisie d’articles qui affectent considérablement les mesures techniques

Saisie des données sur les chiffres de ventes, revenus

Saisie de matériaux et de dispositifs servant à la fabrication ou à la distribution

Saisie de documents liés aux matériaux et aux dispositifs

 

3.2.2. Le tribunal compétent

En matière de brevets, seul le tribunal de première instance de Paris est compétent

- Article R.615-2 du code de la propriété intellectuelle (décret n ° 2008-624 du 27 juin 2008):

 «Toute saisie physique ou descriptive, conformément à l'article L. 615-5, est autorisée par le président de l'un des tribunaux de première instance énumérés à l'article D. 631-2, où se dérouleront les opérations concernées»

- Article D. 631-2 du code de la propriété intellectuelle (décret n ° 2009-1204 et décret n ° 2009-1205 du 9 octobre entrés en vigueur le 9 novembre 2009): compétence exclusive du tribunal de première instance de Paris (contre 7 tribunaux de première instance auparavant: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris, Toulouse)

 

En ce qui concerne les marques, dessins et modèles nationaux et indications géographiques : compétence au fond de 10 tribunaux de première instance (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort de France). Compétence territoriale: tribunal du lieu de la saisie-contrefaçon, du lieu où l'infraction s'est produite ou qui est compétent au fond.  En ce qui concerne les marques, dessins et modèles nationaux et indications géographiques, les articles R. 521-2, R. 716-2 et R. 722-2 donnent compétence au président du tribunal de première instance qui «a compétence pour juger du fond l'affaire », pour commander la saisie-contrefaçon.

 Article D. 716-12 et D. 521-6 du code de la propriété intellectuelle (décret n ° 2010-1369 du 12 novembre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010)

 

S'agissant des marques, dessins et modèles européens (ex-communautaires) : la compétence exclusive revient aux tribunaux de première instance de Paris sur le fond

 

3.2.3. Présentation de la requête

Hors Paris: choix d'un avocat au barreau du lieu où se déroule la procédure

A Paris, éviter les vacances judiciaires

Généralement aucun risque de refus d'accorder une commande. Le demandeur n'est pas invité à prouver l'infraction.

Risque de modification du projet de commande

 

3.2.4. Procédure ex parte

La défenderesse n'est pas informée de l'existence d'une requête. La défenderesse est informée de la saisie-contrefaçon juste avant qu'elle ne commence

En ce qui concerne les droits d'auteur: simple réquisition du policier ou du juge de première instance

 

3.3. Un droit pour le demandeur

Si le demandeur s’avère être le propriétaire d’un titre en vigueur, le juge doit rendre l’ordonnance

Toutefois, le juge peut: - limiter les termes de la requête - subordonner son autorisation à la constitution d'une garantie par le demandeur

 

4. La réalisation de la saisie-contrefaçon

4.1. Respecter les règles de procédure

4.1.1. Notification de l'ordonnance et de la pétition

 

À son arrivée sur les lieux et avant de commencer la saisie-contrefaçon, l'huissier de justice doit notifier l'original de l'ordonnance et de la requête à une personne habilitée.

À cette fin, il doit laisser un délai suffisant à cette personne pour lui permettre de prendre connaissance des conditions de la commande (au moins 15 minutes).

 

4.1.2. Identification de l'huissier et des personnes qui l'assistent

L'huissier de justice doit révéler son nom et sa qualité et exposer les termes de sa mission.

Il doit également présenter la personne soumise à la saisie-contrefaçon, les personnes qui l'accompagnent ainsi que ses capacités.

 

4.1.3. Respecter les termes de l’ordonnance

L'huissier n'a pas le droit de dépasser sa mission telle que définie dans l'ordonnance.

L'huissier de justice ne peut saisir d'autres objets que ceux déterminés par l'ordonnance.

Il ne peut pas lancer d’enquêtes dans d’autres endroits que ceux expressément mentionnés dans l’ordonnance.

 

4.1.4. Distinguer les déclarations des personnes assistant l’huissier de justice des déclarations de l’huissier de justice

L'huissier de justice ne doit pas se limiter à la transcription, dans son rapport, des déclarations des personnes qui l'assistent (en particulier des experts)

Il doit rendre compte de chaque déclaration et mentionner dans son rapport ses propres observations.

 

4.1.5. Signature du rapport de l'huissier de justice

L'huissier de justice ainsi que tous les participants (experts,…) doivent signer le procès-verbal établi par l'huissier de justice.

L'huissier de justice peut demander à la partie faisant l'objet de la saisie-contrefaçon de signer le procès-verbal, mais cette dernière est en droit de refuser.

 

4.1.6. Une copie du procès-verbal d'huissier de justice est remise à la partie visée par la saisie-contrefaçon

À la fin de la saisie-contrefaçon, l'huissier doit transmettre à la partie qui fait l'objet de la saisie-contrefaçon: une copie du rapport de l'huissier, une copie des documents joints audit rapport.

 

4.2. Qui peut participer à la saisie-contrefaçon?

L'huissier de justice Personnes autorisées à intervenir par l'ordre

  

4.3. Que peut-on saisir?

Éléments / éléments mentionnés dans la commande

 

4.4. Confidentialité

Le défendeur peut demander le placement de documents confidentiels dans une enveloppe scellée.

La Cour nomme généralement un expert pour faire le tri:

- documents (même confidentiels) utiles pour prouver l'infraction

- documents non liés à l'infraction

 

5. Après la saisie-contrefaçon

5.1. Le demandeur doit engager une action au fond

Le demandeur doit entamer les procédures dans un délai de 31 jours civils (ou 20 jours ouvrables si plus longtemps) (décret n ° 2008-624 du 27 juin 2008).

Droits d'auteur:

- Absence d'obligation d'engager une action - Mais en l'absence d'action au fond dans les 30 jours, la mainlevée et la restriction restent possibles - Si une saisie-contrefaçon est effectuée au cours de la procédure: obligation de rédiger des mémoires?

 

5.2. Le droit du défendeur de contester l'ordonnance

Le défendeur peut contester: - les conditions d'octroi de l'ordonnance (procédure de rétractation) - les conditions d'exécution de la saisie-contrefaçon (action en nullité)

Copyright: libération et restriction

Allégation de faux

Saisie abusive

 

5.3. Mesures complémentaires

L'article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle permet au titulaire du brevet de demander des mesures complémentaires

L'article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi du 29 octobre 2007 permet à un tribunal d'exiger la communication d'informations sur les canaux de distribution.

 

Pour toute question relative à la procédure de saisie contrefaçon, que ce soit dans le sens du demandeur ou du défenseur, vous pouvez vous adresser à notre équipe de Ipside Avocat.

 

 

 

 

 

 

 

 

Bonnes raisons pour breveter une invention

La meilleure raison pour déposer des brevets et maintenir un portefeuille de brevet est de faire gagner de l'argent à l'entreprise. Le critère de détermination de l'intérêt de breveter une invention est : combien cela peut rapporter par rapport à ce que cela coûtera.

Quelle est la valeur du monopole délimité par le brevet pour l'entreprise ?

Les dépenses doivent être mesurées à l'aune de cette valeur.

Une fois que le but est clairement fixé [1](gagner de l'argent avec la propriété industrielle), il devient nettement plus simple de faire les choix qui s'imposent, et de chercher les informations nécessaires à ces choix.

En dehors de la question philosophique de savoir si l'entreprise veut ou non publier l'invention, l'analyse d'une opportunité brevet peut alors s'envisager sous la forme modélisée d'une question d'espérance mathématique.

Les frais représentés par une demande de brevet, et les extensions ou dépenses suivantes prévisibles présentent chacune un degré de probabilité connu (montant probable et date), et le marché ou les licences peuvent également être modélisés sous une forme similaire. C'est l'objet de la valorisation financière de votre portefeuille de brevets.

La même approche s'applique d'ailleurs à la question de litige ou d'opposition à un brevet existant, les taux classiques de réussite ou d'échec, et les coûts associés étant estimables.

 

Plusieurs facteurs de retour entrent alors en ligne de compte.

D'abord les facteurs quantifiables :

Vos ventes : un brevet est un droit d'exclure les concurrents d'un territoire, et cela se traduit éventuellement par un besoin plus faible de dépenses de communication par vente réalisée du fait de cette exclusivité, ainsi que des prix potentiellement plus élevés, avec une marge supérieure.

Un brevet est une source de revenus au travers de ventes de licenciés, et des royalties associées.

Vos comptes : un brevet est immobilisable, amortissable, il est intégrable dans un crédit d'impôt recherche. Il peut constituer un apport lors de la création d'une société.

 

Des facteurs difficilement quantifiables peuvent être cités :

D'abord pour votre service recherche : breveter oblige à savoir vous situer en matière de maîtrise technologique sur un domaine, et à identifier vos points forts (à protéger) et vos points faibles. Breveter oblige à une meilleure connaissance de votre propre société, et des concurrents par rapport à vous, en termes d'atouts techniques.

Pour votre banque : c'est un actif, une preuve de sérieux, une certitude de monopole sur un marché, donc cela peut contribuer à obtenir de meilleures conditions bancaires.

Pour vos clients : c'est une référence, considérée comme une marque de qualité, d'innovation. Votre entreprise est assimilée à un leader plutôt qu'à un suiveur.

Pour vos concurrents : un drapeau sur votre territoire, et un moyen d'échange de licences croisées en cas de litige sur une autre technique brevetée par eux.

Pour vos employés : une motivation générale et / ou personnelle si vous les intéressez financièrement lors de la prise de brevets.

Pour vos actionnaires actuels ou potentiels (capitaux risqueurs) : c'est un signe de revenus durables et prévisibles basés sur un monopole.

Pour les media : c'est une information technique, donc ça passe gratuitement et assez facilement dans les journaux et autres media, et c'est donc un moyen de se faire connaître à moindre frais (comparez le coût d'un brevet et celui d'une insertion dans un moyen de communication adapté à votre marque et votre marché).

 

Donc surtout si vous êtes une PME, noyée dans la jungle des sociétés inconnues sans capacité de se faire connaître rapidement et de se différencier aux yeux des clients et financiers, le brevet est un avantage décisif car il détermine un territoire protégé.

Cette situation est d'ailleurs appelée à se généraliser, si l'on en croit Philip Kotler [2]: en 2005 "les sociétés n'arrivent plus à conserver leurs avantages concurrentiels (au delà des brevets, des copyrights, de la supériorité de leurs emplacements, de leurs informations exclusives etc.). Leurs rivaux sont très prompts à les imiter grâce aux procédures de "benchmarking", d'ingénierie à rebours et de tests aléatoires…".

On note que la plupart des sociétés de taille moyenne allemandes qui sont leaders mondiales sur leur domaine possèdent un portefeuille important de brevets, et déposent beaucoup plus que les autres sociétés, pour conserver leur avantage[3].

 

[1] Voir sur l'importance  de bien définir le but dans toute entreprise, l'excellent "Le But : un processus de progrès permanent" de S.Goldratt

[2] Le Marketing de demain, P. Kotler, article dans Les Echos du 16/04/99.

[3] Les champions cachés de la performance (Dunod 1998)

 

Bonnes raisons pour ne pas breveter, et nos réponses ?

Il existe de nombreux argument cités régulièrement par des sociétés innovantes pour ne pas protéger leurs inventions par des brevets. Nous avons essayé d'en lister ci-dessous une partie et les réponses que nous pouvons y apporter.

Raisons souvent citées pour ne pas breveter	Réponses
Le secret protège très bien les inventions et évite la publication de la demande de brevet, qui donne des idées aux concurrents	Le secret ne s'applique valablement que: - quand on ne peut pas facilement faire de l'ingénierie inverse sur la base du produit final (cas de procédé avec changement d'état chimique : ex. pneumatiques), - quand peu d'employés seulement ont besoin au courant de la partie essentielle de l'invention, pour la mettre en œuvre.
Il est souvent déclaré qu'un brevet est toujours contournable	Tout le métier des Conseils en propriété industrielle est de faire en sorte que la rédaction des revendications de la demande soit la plus large possible pour couvrir toutes les méthodes équivalentes de parvenir au résultat technique fourni par votre invention. Tout le jeu est de faire en sorte que le contournement du brevet devienne techniquement complexe ou exagérément cher en pratique
Il existe un aléa sur la délivrance du brevet, en dépit de dépenses qui, elles, sont certaines	C'est exact, seulement 40 à 60% des demandes de brevets sont délivrées de façon très générale dans le monde, mais ce taux couvre toutes les demandes de brevets. Il est souhaitable que ce taux reflète une exigence de la part des offices, puisqu'un brevet est ensuite un monopôle de fabrication et de commercialisations dans un territoire. Par contre, il existe une présomption de validité et une protection provisoire dès le dépôt de la demande, des actions contre la contrefaçon, certes limitées, peuvent être lancées dès ce moment, et des licences peuvent être signées. Vis à vis des dépenses certaines, il existe également des aides (voir financement de brevet), qui sont également certaines Ces dépenses sont des investissements, amortissables comptablement, et qui peuvent sous certaines conditions être pris en compte dans le Crédit d'Impôt Recherche (pour lequel nous pouvons vous conseiller)
La propriété industrielle est très lente (2,5 ans en France, 5 ans pour obtenir un brevet en Europe ou dans la plupart des pays) et inadaptée à la vitesse des évolutions technologiques	Il existe différents moyens d'accélérer la procédure de délivrance, tant en France qu'en Europe ou dans divers pays qui utilisent la procédure dite PPH. Par ailleurs, votre invention bénéficie d'une présomption de validité dès le dépôt de la demande de brevet, ce qui créé une incertitude juridique pour vos concurrents. L'effet dissuasif est réel, même avant la délivrance du brevet. Enfin, il n'est pas souhaitable que la demande de brevet soit délivrée trop vite à moins que vous n'ayez identifié un contrefacteur présumé et que souhaitiez agir contre lui, car, tant qu'une demande n'est pas délivrée, il est possible de modifier le jeu de revendications ou de diviser la demande pour viser un autre aspect de l'invention si il a été décrit dans le texte de la demande initiale. Donc pas d'urgence évidente !
Des domaines majeurs de technologies ne sont pas couverts : logiciels etc.	La question de la brevetabilité des logiciels agite largement les média. La situation actuelle en Europe est abordée ici. En pratique, de très nombreux procédés mis en oeuvre sous une forme logicielle sont brevetés chaque année dans le monde, dans la mesure où ils traitent de données représentatives du monde réel, et c'est bien le procédé qui est couvert, et non le logiciel en tant que tel.
La propriété industrielle est compliquée (textes abscons, illisibles, jargon juridique) et empêche d'agir seul devant les offices	De fait, au vu de la quantité de texte, de jurisprudences et de droits différents selon les pays, il est indispensable de se faire assister par un Conseil en propriété industrielle ou un mandataire compétent. Ce qui n'empêche pas de réaliser certaines opérations de brevet en ligne par simplicité et économie.
Les arguments présentés dans certaines lettres officielles sont parfois très discutables et les examinateurs parfois bloqués sur un avis quels que soient les arguments fournis.	Ici encore, il faut être assisté par un Conseil expérimenté.
On ne sait jamais jusqu'où on est entraîné à payer, seulement qu'il faudra payer tous les ans.	Il est possible d'arrêter la procédure de délivrance à tout instant, et également de cesser de payer les annuités de maintien de vigueur du brevet à tout instant.
Encore faut-il pouvoir faire appliquer le brevet, c'est à dire poursuivre les contrefacteurs.	L'identification des contrefacteurs présumés de votre invention est complexe. Elle peut comporter notamment une procédure de surveillance documentaire du domaine technique.
La propriété industrielle coûte cher, en obtention des titres et en défense de ceux-ci. On peut détenir un très bon brevet et ne pas pouvoir le défendre, si on ne peut pas payer un bon Avocat et supporter les dépenses de la procédure	La réponse la plus générale à cet argument de prix, très réel, est qu'il faut, d'une part obtenir d'un conseil les éléments de coût prévisibles (un détail des coûts est donc donné dans d'autres pages de ce site pour le coût d'un dépôt de demande de brevet, pour ses extensions et annuités de maintien en vigueur), et, d'autre part, qu'il ne faut engager de dépenses que si le retour escompté du monopôle sur un produit protégé est sensiblement supérieur à ces dépenses. Si la protection de vos inventions par des brevets coûte cher, cette protection peut être évaluée financièrement, et constitue un actif de votre société, parfois décisif pour une augmentation de capital, une entrée de fonds d'investissement ou un rachat par une autre société.