Le 08 juillet 2013, l’Inde a rejoint les autres pays membres de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, convention régissant le système de la marque dite « internationale ».
Il est dès lors possible de désigner ce pays au sein d’une marque dite « internationale », grâce à un dépôt ou à une désignation postérieure, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Il convient de rappeler que le Système de Madrid permet au titulaire d'une marque d'étendre sa protection dans un ou plusieurs pays membres à des conditions tarifaires particulièrement attractives et selon une procédure d’enregistrement unique
Caractéristiques de la procédure d'enregistrement de marque du Protocole de Madrid :
- un seul dépôt de marque désignant un ou plusieurs pays membres,
- un seul interlocuteur à savoir l’OMPI,
- une seule langue de procédure (choix de la langue française),
- une seule demande d'enregistrement de marque pour désigner plusieurs classes (dépôt multi-classe)
- un seul certificat d’enregistrement,
- une seule demande de renouvellement,
- une seule demande d’inscription en cas de changement de nom, d’adresse ou de titulaire.
L’Inde est le 90ème pays faisant partie du système de Madrid, après la Colombie en 2012 et le Mexique en début d’année 2013.
Cette adhésion donne aux propriétaires de marques du monde entier la possibilité d’étendre leur protection au marché important que représente le marché indien au moyen d’une procédure unique, simplifiée et économique.
L’Inde est en effet le 14ème pays du G20 à faire partie du système de Madrid lequel ne cesse de s’agrandir. Une opportunité supplémentaire pour les détenteurs de marques.
