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L'INPI accélère la délivrance des demandes de brevets

La procédure accélérée concerne exclusivement les demandes de brevet (et de certificat d’utilité) déposées en ligne (par opposition à un dépôt de la demande de brevet sous forme papier directement auprès de l'INPI). Il faut naturellement solliciter cette délivrance accélérée lors du dépôt de la demande. Une publication anticipée de ces demandes intervient alors à 10 mois au lieu de 18 mois et l’Inpi s’engage à délivrer le brevet dans les 20 mois du dépôt, sauf si le déposant demande une prolongation du délai

de réponse au Rapport de Recherche, ou si ledit rapport de recherche n’a pu être établi dans les 10 mois ou encore si la demande de brevet déposée présente des irrégularités. La procédure accélérée de délivrance de brevet français devant l'INPI est gratuite.

Pour mémoire, il existe une procédure accélérée de délivrance de brevet dite « PACE » devant l’Office Européen des Brevets qui permet elle aussi d’accélérer l’examen des demandes de brevet européen en 20 mois sans surcoût et sous réserve de respecter les délais requis par l’OEB.

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