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Règlement de 2018 modifiant le règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques

Le Règlement de 2018 modifiant le règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques a été adopté le 10 septembre 2018 et est entré en vigueur le 10 octobre 2018.


Ce règlement modifie le Règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques afin, notamment, de mettre en place des procédures à la frontière pour permettre aux propriétaires et aux titulaires de licences de marques de demander au directeur général de l'Administration douanière de Singapour de saisir des marchandises qui portent atteinte à une marque.

Source: WIPO Lex

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