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Projet De Loi Pacte : Propriété Industrielle

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été voté en première lecture le 25 septembre 2018. Cette réforme est importante car elle va permettre de renforcer le système actuel en donnant une valeur juridique plus forte aux brevets français, et faciliter les démarches de protection au bénéfice des créateurs d’entreprises innovantes et startups.

Ce projet de loi introduit trois réformes du droit des brevets:

  • L’article 40 renforce le certificat d’utilité.
  • L’article 42 met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance de brevets d’invention français.
  • L’article 42 bis instaure un examen par l'INPI de la condition d’activité inventive pour les demandes de brevets françaises.

La loi PACTE permettra aux entreprises de lever les obstacles à l’innovation en leur offrant des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet.

Le projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera examiné au Sénat à partir du mois de janvier 2019.

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