IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE a eu le très grand honneur d’être convié à l’Innovation & IP Forum and Awards (INIFA) organisée par le Lire l'article
  • CES Las Vegas 2019

    CES 2019 : IPSIDE présent à Las Vegas du 8 au 11 janvier !

    Christophe CORNUEJOLS, Julie HALLER et Franck SAUVESTRE sont présents à l’édition 2019 du CES de LAS VEGAS qui vient d’ouvrir Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit qualité réalisé le 6 juillet 2018 par l’URS Certification Lire l'article
  • International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    L'International Legal Alliance Summit & Awards, organisé par le Leaders League Group, a eu lieu le 28 juin 2018 au Lire l'article
  • Classement décideurs 2018

    Classement décideurs 2018

    Nous sommes fiers de vous annoncer qu’IPSIDE a été classé en 2018 comme cabinet de PI au niveau "Excellent" dans Lire l'article
  • Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    LAURÉAT 2018 IPSIDE EST HAPPY INDEX®ATWORK ! Les entreprises où les salariés sont le plus heureux ! La participation d'IPSIDE à l’enquête Lire l'article
  • IPSIDE Silver Award Best IP Advisor France 2018

    IPSIDE : Silver Award Best IP advisor France - 2018

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet IPSIDE a reçu un Silver Award (Trophée d'argent) dans la Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

Le Règlement de 2018 modifiant le règlement sur les brevets, adopté par le Parlement de Nouvelle-Zélande et ayant reçu la sanction royale le 5 mars 2018, entre en vigueur le 5 avril 2018.

Le règlement est publié conformément à la Loi de 2013 sur les brevets et modifie le Règlement de 2014 sur les brevets.

Parmi les modifications apportées, on peut citer:

i) la possibilité d'avoir une adresse unique pour le domicile élu, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne les demandes de droits de propriété intellectuelle;

ii) la possibilité que les revendications des demandes divisionnaires soient très similaires ou identiques à celles de la demande principale;

iii) la possibilité de proroger le délai prescrit, pour la délivrance du récépissé du dépôt d'un micro-organisme auprès de l'office de propriété intellectuelle chargé des demandes de brevet, de 12 mois à compter de la date d'établissement du premier rapport d'examen par l'institution de dépôt prescrite (au lieu de 3 mois à compter de la date à laquelle le micro-organisme est déposé auprès de ladite institution);

iv) la simplification des exigences de forme qui doivent être satisfaites pour que les documents soient considérés comme ayant été déposés;

v) la prorogation de 19 à 22 mois, à compter de la date de priorité la plus ancienne, du délai pour modifier les documents faisant partie de la description complète d'une demande selon le PCT; et 

vi) la possibilité de proroger le délai pour présenter une réplique dans une procédure de révocation d'un brevet.

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22