La contrefaçon représente une menace affectant la santé économique et l’image des entreprises. Afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle de manière préventive, une solution simple et efficace : déposer une demande d’intervention auprès de la douane. En 2021, 9.1 millions d'articles contrefaisants ont été saisis et retirés du marché grâce à la surveillance douanière !
IPSIDE AVOCAT VOUS ACCOMPAGNE DANS LA PROTECTION DE VOS DROITS !
Qu’est-ce qu’une demande d’intervention douanière ?
Il s’agit d’une démarche préventive visant à permettre aux autorités douanières d’intercepter et retenir des marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, modèles d’utilité, droit d’auteur et droits voisins, brevets, CCP).
Qui peut former une demande d’intervention douanière ?
- le titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
- sous certaines conditions, les licenciés.
Quelle est la durée d’une demande d’intervention douanière ?
1 an, renouvelable.
Sur quel territoire ?
En France et/ou sur le territoire de l’Union Européenne.
Quels sont les effets de la demande d’intervention douanière ?
En cas de détection de marchandises présumées contrefaisantes, les autorités douanières :
- retiennent les marchandises pendant un délai maximum de 10 jours ouvrables et 3 jours pour les denrées périssables,
- en informent le titulaire des droits qui peut inspecter la marchandises ou, dans certains cas, demander des échantillons.
Le titulaire peut :
- solliciter la destruction des marchandises ;
- agir en justice par la voie pénale ou la voie civile pour obtenir des mesures conservatoires, le retrait des produits des réseaux de distribution, ou encore la réparation du préjudice subi.
Les équipes d’IPSIDE AVOCAT se tiennent à votre disposition pour introduire une demande d’intervention et protéger vos droits.
