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Quelles sont les exigences de justification ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné aux sociétés françaises : il permet de financer, sous forme de crédit d’impôt, jusqu’à 30% des dépenses consacrées aux travaux de recherche et d’innovation réalisées sur une année civile.

Ce dispositif, déclaratif, impose tout de même à l’entreprise de pouvoir fournir des justificatifs pour attester de la réalité et de la légitimité des dépenses valorisées lors de contrôles de l’administration fiscale. Ses attentes évoluent régulièrement, avec des exigences croissantes constatées lors des contrôles. Il est donc essentiel de bien structurer sa R&D afin de pouvoir déclarer sereinement son CIR.

  • Nous vous proposons un aperçu des principaux justificatifs à fournir et des bonnes pratiques associées. N’hésitez pas à contacter nos équipes si vous souhaitez des précisions sur ce sujet !
  • Nous pouvons par ailleurs vous accompagner dans les différentes étapes de la gestion de votre CIR ou CII (valorisation/sécurisation/contrôle fiscal), ainsi que dans la structuration de votre organisation interne pour faciliter la production des justificatifs attendus par l’administration fiscale.
  • Si vous vous posez des questions sur le financement de votre propriété intellectuelle, nous vous invitons à visionner notre webinaire « Quels financements publics pour la protection des mes inventions ?»

Quels sont les principaux justificatifs à préparer chaque année pour sécuriser sa déclaration CIR ?

Justificatifs techniques

Les justificatifs techniques doivent permettre à l’administration fiscale d’établir l’éligibilité des projets de recherche retenus pour le calcul du CIR, et doivent donc répondre à un formalisme particulier.

Il est par ailleurs indispensable qu’un dossier technique CIR s’appuie sur des documents techniques internes de l’entreprise, produits au fur et à mesure de l’avancée des projets, ce qui suppose la mise en place d’outils spécifiques et des bonnes pratiques précises.

La capacité d’une entreprise à matérialiser ses travaux de recherche et d’innovation constitue en effet un point critique de la sécurisation de sa déclaration de CIR.

Lors d’un contrôle, les dossiers justificatifs peuvent être transmis à un expert du MENSR qui sera chargé de vérifier l’éligibilité des projets.

 

Justificatifs administratifs

Les justificatifs administratifs sont quant à eux examinés pour valider les montants des dépenses déclarées au CIR.

 

Le personnel

Les personnels valorisés au CIR doivent être affectés aux opérations de recherche et répondre à la définition de chercheurs ou de techniciens de recherche. Il est donc indispensable de pouvoir fournir :

  • Des justificatifs de qualification : les diplômes et CV sont demandés de manière quasi systématique,
  • Des suivis temps individualisés, permettant d’attester le temps consacré par le personnel valorisé aux projets de recherche.

 

Pour les profils « atypiques » ne pouvant se prévaloir d’un diplôme technique, il s’agira de pouvoir produire des éléments à même de démontrer leur qualification (fiches de poste, CV, formations en cours de carrière, certifications, expériences) en lien avec les travaux réalisés.

 

Focus sur la sous-traitance

L’arrêt FNAMS (CE, 9 et 10 ch. réunies, 22 juillet 2020, n°428127, FNAMS) valide la possibilité de considérer des opérations sous-traitées dans l’assiette du CIR même si elles ne correspondent pas à des opérations de recherche à part entière. Il précise par ailleurs les conditions que doit remplir une activité sous-traitée :

  • Être nettement individualisée par rapport aux travaux en interne ;
  • Être indispensable à la réalisation des opérations de recherche ;
  • Être réalisée par une entreprise sous-traitante agréée au CIR.

L’activité sous-traitée n’a donc pas besoin d’être une activité de recherche en tant que telle, mais elle peut constituer une part individualisable essentielle d’une activité de recherche.

     Il est important de prévoir des éléments justificatifs propres aux activités sous-traitées dans le dossier justificatif pour démontrer que ces conditions sont bien remplies

Ainsi, pour chaque prestation, il faudra rassembler les éléments suivants :

  • La décision d’agrément couvrant l’année valorisée
  • La ou les facture(s) associée(s)
  • Le contrat de recherche
  • Les livrables produits par le prestataire.

Autres dépenses externalisées :

Pour le CIR, peuvent être concernées :

  • Des dépenses de veille technologique
  • Des frais de dépôt, maintien et défense de brevet ou COV

Pour les dépenses de veille technologique, il s’agira de pouvoir fournir les factures ainsi que les livrables.

Pour les dépenses de propriété intellectuelle, les factures suffisent.  

Et si les justificatifs transmis sont jugés insuffisants lors d’un contrôle fiscal  ?

Lors d’un contrôle fiscal, il arrive que l’administration  remette en question certaines  dépenses déclarées au CIR. Lorsque cela se produit, il reste possible d’échanger avec le service vérificateur pour expliciter et argumenter les justificatifs qui lui ont été transmis, et éventuellement communiquer des éléments complémentaires. Des voies de recours peuvent  également être sollicitées. Nous pouvons vous accompagner dans ces différentes étapes et vous aider à faire valoir vos droits en vous apportant notre expertise, mais aussi notre expérience de terrain.

 

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