Notre série

PREPAREZ VOS BREVETS EUROPEENS A L’EFFET UNITAIRE 

Une protection par brevet harmonisée sur 17 pays européens

Lancés sur les bases abandonnées du brevet communautaire imaginé dans les années 1970, le brevet unitaire et la juridiction associée sont sur le point de voir le jour depuis que l’Allemagne a approuvé, à l’été 2021, l’Accord sur le Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB).

N°1 L’effet unitaire n’est pas automatique 

Si la protection unitaire conférée par le brevet européen vise à rendre l’accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr (préambule du règlement (UE) 1257/2012), c’est surtout la réduction des coûts (une seule taxe annuelle) et celle des exigences administratives qui présentent un réel intérêt pour le breveté.

L’imminence de l’entrée en vigueur de l’AJUB et par voie de conséquence des règlements UE[1] régissant le brevet européen à effet unitaire, à l’automne selon les prévisions les plus optimistes, vous invite, titulaires de brevets et demandes de brevet européens, à vous interroger dès aujourd’hui sur les actions à entreprendre pour préserver vos chances d’obtenir un brevet EP à effet unitaire.

*

L’effet unitaire n’est pas automatique 

➛ Un brevet européen peut toujours être converti en plusieurs brevets nationaux comme c’est le cas dans le système actuel.

➛ Ou bien, au choix du breveté, il peut être converti en un brevet unique – à effet unitaire – pour les 17 pays désignés dans le brevet qui sont concernés par le brevet unitaire[2], accompagné le cas échéant de brevets nationaux pour les autres pays désignés.

Ce choix se fait au stade final de la procédure de délivrance, c’est-à-dire suite à la réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE – notification du texte dans lequel l’OEB envisage de délivrer le brevet européen –, excluant de facto les brevets européens déjà délivrés.

Pour ce faire, vous devrez présenter votre demande d’effet unitaire à l’Office Européen des Brevets au plus tard un mois après la publication (..) de la mention de la délivrance du brevet européen (règle 6(1)) mais … une fois seulement que l’AJUB sera entrée en vigueur, à savoir le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt de l’instrument de ratification de l’Allemagne.

C’est pourquoi l’Office Européen des Brevets a mis en place des mesures transitoires destinées à vous faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, qui ne seront néanmoins disponibles qu’une fois l’instrument de ratification de l’Allemagne déposé.

Dans le prochain N° : Préparez vos demandes de brevet EP au stade final de la procédure après le dépôt, par l’Allemagne, de son instrument de ratification à l’AJUB.

[1] règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012

[2] (au 1^er juin 2022) l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède