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Le Règlement communautaire qui régit les marques communautaires est modifié.

Le texte de loi européen qui régit les marques communautaires est modifié. Le nouveau Règlement de l’UE n°2015/2424 (Réglement sur la marque de l'Union Européenne), en date du 16 décembre 2015, entre en vigueur le 23 mars 2016.

Changements les plus marquants :

  • Les marques communautaires se dénommeront les « marques de l’Union européenne » et l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur » deviendra « l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle »
  • La suppression de l’exigence de représentation graphique, ouvrant ainsi la voie aux marques sonores, olfactives, gustatives et aux marques de mouvement, aux hologrammes, etc.
  • L’abandon du forfait 3 classes, dorénavant il y aura une taxe officielle par classe.

L’article 28 du nouveau Règlement :

  • Les dépôts de marques communautaires devront comprendre l’énumération précise de tous les produits et/ou services couverts.

Les intitulés des classes telles que résultant de la Classification de Nice pourront toujours être désignés mais seront interprétés dans leur sens littéral et ne permettront plus de couvrir l’intégralité des produits et services inclus dans la classe correspondante.

Ceci est déjà pratique courante depuis juin 2012 suite à l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire IP TRANSLATOR.

  • Les dépôts de marques communautaires effectués avant le 22 juin 2012 et désignant des intitulés de classes de la Classification de Nice n’emporteront de protection que pour les produits et/ou services compris dans le sens littéral de l’intitulé concerné.

Dans la mesure où, avant juin 2012, en désignant un intitulé de classe, les titulaires de marques bénéficiaient d’une protection pour l’intégralité des produits ou services de la classe concernée et que tel ne sera plus le cas, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offre aux titulaires de ces marques la possibilité de préciser l’étendue de leur droit (déclaration).

Exemple : Marque communautaire déposée en 2010 (soit sur la base de la 9ème édition de la Classification de Nice, version 2007) en classe 43 pour l’intitulé de classe de l’époque à savoir « services de restauration (alimentation), hébergement temporaire ».

Avant  on considérait que cette marque couvrait l’intégralité des services qui étaient énumérés dans la classe 43, notamment les services de bars, de location de chaises, les crèches pour enfants ou encore les maisons de retraite…

Maintenant, si aucune démarche (déclaration) n’est effectuée auprès de l’Office de l’Union européenne dans les délais impartis, la marque restera valide mais la protection ne sera octroyée que pour les services relevant clairement du sens littéral de l’indication ou du terme ». Les services de bars, de location de chaises, les crèches pour enfants ou encore les maisons de retraite ne seront donc pas couverts.

Attention : les services qui pourront être visés dans la déclaration sont ceux qui figuraient dans la liste alphabétique de la classe 43 de la Classification de Nice en vigueur au moment du dépôt !

Il ne sera donc pas possible de viser, par exemple, les « sculptures culinaires » qui ne figuraient pas dans la Classification en vigueur lors du dépôt en 2010.

Seuls les titulaires de marques de l’Union européenne déposées avant le 22 juin 2012 et désignant les intitulés généraux de classes pourront déclarer leur intention d’étendre la protection de leurs marques à des produits et services non couverts par le sens littéral dudit intitulé, à condition que ces produits et services figuraient dans la liste alphabétique de la classification internationale de Nice en vigueur à la date du dépôt.

Ces déclarations devront être déposées auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle avant le 24 septembre 2016. Ce délai n'est pas prorogeable. Un formulaire spécifique a été prévu à cet effet. Aucune taxe officielle n'est à acquitter auprès de l’Office.

A noter : L’Office n’informera pas les titulaires de marques communautaires impactées par le changement.

Aussi, n’hésitez pas à nous consulter afin qu’une étude de votre portefeuille de marques communautaires soit réalisée et que nous vous conseillons sur les démarches à entreprendre pour préserver vos droits.

Département Marques

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