IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE a eu le très grand honneur d’être convié à l’Innovation Lire l'article
  • CES Las Vegas 2019

    CES 2019 : IPSIDE présent à Las Vegas du 8 au 11 janvier !

    Christophe CORNUEJOLS, Julie HALLER et Franck SAUVESTRE sont présents à l’édition Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit Lire l'article
  • International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    L'International Legal Alliance Summit & Awards, organisé par le Leaders League Lire l'article
  • Classement décideurs 2018

    Classement décideurs 2018

    Nous sommes fiers de vous annoncer qu’IPSIDE a été classé en Lire l'article
  • Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    LAURÉAT 2018 IPSIDE EST HAPPY INDEX®ATWORK ! Les entreprises où les salariés Lire l'article
  • IPSIDE Silver Award Best IP Advisor France 2018

    IPSIDE : Silver Award Best IP advisor France - 2018

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet IPSIDE Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

Vous souhaitez réserver un nom de domaine, et il est disponible dans l’extension choisie. Mais avez-vous pensé à vérifier que ce nom ne portait pas atteinte à un droit antérieur ?

En effet, un nom de domaine, associé à un site Internet actif, peut porter atteinte à un autre droit et notamment à une marque, à une raison sociale ou à un autre nom de domaine Internet.

Afin d’éviter un éventuel conflit et l’interdiction d’utiliser votre nom de domaine Internet, il est vivement conseillé d’effectuer des recherches d’antériorités parmi les marques, les raisons sociales et les noms de domaines. (Seuls droits accessibles par bases de données)

Ces recherches sont effectuées à la fois sur le terme pris à l’identique mais également sur les termes similaires puisque la contrefaçon s’entend à l’identique mais également pour l’approchant, ce qui est le plus difficile à apprécier.

Ces recherches sont essentielles, elles vous permettront de vous assurer de la disponibilité du nom et de pouvoir continuer votre exploitation sereinement.

Vous avez réservé un nom de domaine et vous vous interrogez sur l’intérêt de déposer  une marque ?

Si le nom de domaine constitue aujourd’hui un droit, ce droit reste malgré tout plus difficile à faire valoir qu’une marque et est plus aléatoire puisque aucune Loi ne règlemente les noms de domaine et les droits qui y sont attachés.

Tout d’abord, le nom de domaine est un droit opposable si et seulement si, il est attaché à un site Internet actif. La seule réservation du nom de domaine ne confère pas de droit. Seule l’exploitation effective du site Internet permet d’avoir un droit opposable.

En conséquence, la protection va dépendre du site exploité et de son contenu. La protection est alors limitée à l’activité présentée sur le site.

De son coté, la marque présente l’avantage de constituer pour son déposant un droit dès le dépôt. Aucune exploitation immédiate n’est requise pour faire valoir son droit.

De plus, la marque permet de protéger non seulement son activité actuelle, mais également une activité future. Elle permet en conséquence de se réserver des droits sur des activités non encore développées, activités qui peuvent être connexes à celles déjà exploités ou être très différentes.

Ensuite, la reconnaissance de la marque demeure plus importante que celle du nom de domaine Internet puisque la marque constitue un titre de propriété régit par une loi (code de la Propriété industrielle) et les moyens de défense prévus par la Loi permettent d’avoir une protection en cas de dépôt par un concurrent d’une marque mais également en cas d’usage de la marque.

Enfin, la marque constitue un bien immatériel d’une société, un actif que l’on peut valoriser.

 

Stéphanie DEVYVER

Conseil en Propriété Industrielle

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22