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Situation de la brevetabilité des logiciels à l'OEB

Les programmes d'ordinateurs (alias les logiciels) sont exclus de la brevetabilité "en tant que tels"

La Convention sur le Brevet Européen (CBE) de l'Office Européen des Brevets (OEB) ne donne pas de définition du terme « invention » mais définit un certain nombre d’éléments ou d’activités, dont les programmes d’ordinateurs (les "logiciels" - voir ici notre page "Comment protéger mon logiciel?"), qui ne sont pas considérés comme des inventions, et sont donc exclus du domaine de la brevetabilité (Art 52-2c).

L’Office Européen des Brevets (OEB), définissant les programmes d’ordinateur (logiciels) comme étant des séquences d’instructions exécutables par un ordinateur, les considère comme des créations purement abstraites, dépourvues de caractère technique.

Seule la séquence d'instruction (code source) est exclue de la brevetablité, pas le procédé sous-jacent, dans certaines conditions

Toutefois, les programmes d’ordinateurs (logiciels) ne sont exclus de la brevetabilité qu’« en tant que tels », c’est-à-dire, que cette exclusion ne concerne que la seule séquence d’instructions exécutable. En effet, les inventions présentant un caractère technique mises en œuvre par un programme d’ordinateur (logiciel) ne sont pas exclues de la brevetabilité. Il est à préciser qu’une invention présente un caractère technique notamment lorsqu’elle produit un effet technique (par exemple, lorsqu’elle est à l’origine d’interactions physiques) ou lorsque des moyens techniques sont nécessaires pour la mettre en œuvre (par exemple, un robot).

Cependant, l’OEB considère que lorsque le logiciel est mis en œuvre par un ordinateur, il doit générer un effet technique supplémentaire allant au-delà des interactions « normales » entre le programme et l’ordinateur.

Brevetabilité des logiciels : les directives de l'OEB

Selon les directives de l’OEB vis à vis de l'examen des demandes de brevets, un exemple d’effet technique supplémentaire susceptible de conférer un caractère technique à un programme d’ordinateur (logiciel) peut résider dans la commande d’un processus industriel. L’Office Européen des Brevets considère également qu’un effet technique supplémentaire peut être produit dans le fonctionnement interne d’un ordinateur sur lequel il est installé (par exemple, une méthode de création de fichiers particuliers contenant des informations pour la recherche de données sur un ordinateur).

Lors de la procédure d’examen de la brevetabilité d’une demande de brevet, les critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle) sont étudiés seulement une fois la question de savoir si l’invention revendiquée appartient au domaine de la brevetabilité est résolue.

Il est souvent délicat de déterminer où se situe la ligne de démarcation entre les demandes de brevet relatives à des programmes d'ordinateur (logiciels) « en tant que tels », exclus de la brevetabilité, et celles relatives à des solutions techniques brevetables prenant la forme d'inventions mises en œuvre par ordinateur.

En outre, des difficultés peuvent également venir du fait que les programmes d’ordinateurs (logiciels) mettent souvent en œuvre des présentations d’informations et/ou des formules mathématiques, qui font également partie des éléments ou activités exclus de la brevetabilité par la CBE car non considérés comme des inventions.

C’est pourquoi notre équipe se tient votre disposition pour vous assister dans l’identification de vos inventions appartenant au domaine de la brevetabilité, et plus particulièrement pour l’établissement d’une stratégie de protection de vos inventions relatives à des logiciels, par exemple par la rédaction de brevets.

Nous vous invitons à prendre contact avec nous pour toute question.

Pour aller plus loin : un texte détaillé de l'Office Européen des Brevets sur le droit et la pratique de la brevetabilité des logiciels en Europe,  le texte de la décision de la Grande Chambre de recours G 3/08 sur la brevetabilité des logiciels (en anglais) et la même question sur Wikipedia (en anglais également)

Mathieu Laloix

Ingénieur BREVET

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