Situation actuelle de la délivrance de brevets au Brésil
En raison d’un important arriéré accumulé par l’Office des Brevets brésilien (voir ici une présentation de la propriété industrielle au Brésil par l'INPI) depuis plusieurs années, l’examen au fond de la brevetabilité d'une demande de brevet par cet Office ne débute à l’heure actuelle qu'au bout de 10 ans en moyenne.
Projet de délivrance automatique des demandes de brevets anciennes
Pour remédier à cela, le Brésil va très prochainement adopter un règlement instaurant une délivrance automatique des brevets au Brésil, sans examen au fond de la brevetabilité, pour certaines demandes actuellement en instance.
Le texte final de ce règlement n’est pas encore connu, mais il est vraisemblable que les demandes de brevets brésiliennes concernées seront celles déposées / entrées en phase brésilienne avant le 31 décembre 2016, qui auront été publiées et pour lesquelles la requête en examen aura été déposée avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement (un délai de 30 jours à partir de cette date d’entrée en vigueur devrait toutefois être ouvert pour ce faire). Cette procédure simplifiée ne devrait toutefois pas s’appliquer aux demandes portant sur les produits et procédés pharmaceutiques, aux certificats d’addition et aux demandes divisionnaires.
Options ouvertes vis à vis de cette procédure simplifiée
En outre, il devrait être possible de requérir qu’une demande de brevet soit exclue de cette procédure simplifiée, dans les 90 jours à partir de la publication par l’Office des Brevets brésilien de la mention de l’admission de cette demande dans la procédure simplifiée.
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette procédure simplifiée, il est par conséquent conseillé d’identifier dès à présent vos demandes de brevet en instance au Brésil susceptibles de bénéficier de la procédure simplifiée, afin de pouvoir déposer une requête en exclusion dans le délai prévu de 90 jours.
Possibilité de dépôt d'observations de tiers pour bloquer une délivrance accélérée
Par ailleurs, le dépôt d’observations concernant une demande de brevet d’un tiers, dans les 90 jours à partir de la publication de la mention de l’admission de cette demande dans la procédure simplifiée, devrait mener à l’exclusion de cette demande de brevet de la procédure simplifiée. Aussi, il est recommandé de considérer dès à présent le dépôt de telles observations pour toute demande de brevet de tiers en instance au Brésil qui pourrait vous sembler gênante.
Notre équipe d'ingénieurs brevets ne manquera pas de vous tenir informés des dispositions exactes qui seront finalement adoptées, afin de vous permettre d’établir la meilleure stratégie à mettre en œuvre concernant la protection par brevet au Brésil.
Emmanuelle FOURCADE
Conseil en Propriété Industrielle Brevets
