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Focus sur les nouvelles dispositions en matière de procédure d’opposition de marques en France

 

La protection d'un nom géographique à titre de marque en France

Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit la protection à titre de marque notamment des dénominations, des éléments figuratifs, des assemblages de mots, des noms patronymiques ou des noms géographiques.

Une marque constituée d’un nom géographique aura vocation à identifier les produits et l’activité d’une entreprise et lui conférer un monopole d’exploitation au détriment d’autres entreprises, y compris celles se situant sur le même lieu géographique.

Naturellement, l’adoption d’un nom géographique doit répondre aux critères de validité imposés par la législation sur les marques et notamment ne pas être trompeur pour le consommateur au regard des produits ou services qu’il vise à protéger.

En outre, le nom géographique ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment aux droits des collectivités territoriales sur leur nom, ou aux appellations d’origine protégées et indications géographiques.

Ces principes ainsi définis permettent d’encadrer l’usage des noms géographiques.

 

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite Loi Hamon bouleverse le système existant.

La loi a instauré de nouvelles prérogatives au bénéfice des collectivités locales et territoriales souhaitant protéger leurs particularités géographiques et a consacré une nouvelle indication géographique : l’Indication Géographique Protégeant les Produits Industriels et Artisanaux (IGPIA).

Les modifications apportées ont des conséquences majeures sur la procédure administrative d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

 

Impact sur la procédure d'opposition à une demande d'enregistrement d'un nom géographique à titre de marque

Jusqu’à présent, seuls les titulaires de marques antérieures pouvaient s’opposer à une demande d’enregistrement de marque devant l’INPI. Le titulaire d’une marque pouvait s’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure, identique ou similaire et portant sur des produits identiques ou similaires.

Avec la loi Hamon et la récente publication de son décret d’application le 2 juin 2015, peuvent désormais faire opposition à une marque dans le délai légal de 2 mois :

  • Une collectivité territoriale,
  • Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la qualité en défense des appellations d’origine et indications géographiques,
  • Un organisme de défense et de gestion (Article L721-4 CPI) dont une indication géographique a été homologuée ou dont la demande d’homologation est en cours à l’INPI. (indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux IGPIA)

Pour renforcer cette faculté, la loi a également créé une procédure de veille-alerte. Ainsi, toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’INPI d’être prévenu en cas de dépôt d’une marque reprenant sa dénomination. Cela concerne également les conseils régionaux, les conseils départementaux et la Corse, en cas de dépôt d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leurs territoires géographiques.

Par l’instauration de ces nouvelles dispositions, la procédure d’opposition voit son champ d’application s’étendre fortement et impliquer des litiges qui risquent d’être plus fréquents notamment si une collectivité territoriale estime qu’une atteinte lui est portée.

L’atteinte portée au nom était jusqu’à présent appréciée par les tribunaux. Avec les nouvelles dispositions, l’INPI pourra également juger de l’atteinte au nom par une demande d’enregistrement de marque.

Nous ne connaissons pas à ce jour quelle sera l’appréciation qui sera faite par l’INPI et il conviendra d’être attentifs aux décisions rendues lors des procédures d’oppositions.  

 

Lors de l’adoption d’une marque comportant un nom géographique, il est alors conseillé d’être très prudent quant aux recherches d’antériorités qu’il convient de mener et mesurer les risques quant à l’adoption de cette marque.

 

Stéphanie DEVYVER

CPI Marques, Dessins et Modèles

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