L’Office Indien des Brevets a publié un FAQ répondant aux questions relatives aux dates de dépôt des déclarations d’exploitation (« Statement of Working ») suite à l’entrée en vigueur du nouveau rythme trisannuel et non plus annuel de dépôt de celles-ci.
Conformément aux dispositions correspondantes de la loi indienne sur les brevets, une invention brevetée doit normalement faire l’objet d’une exploitation, soit par le titulaire du brevet soit par un licencié.
Ainsi, le titulaire ou le licencié doit fournir à compter de la délivrance du brevet une déclaration ("Statement of Working" ) indiquant si le brevet fait l’objet ou non d’une exploitation en Inde.
Le but de cette déclaration est d'informer le public des conditions d’exploitation, afin de permettre à toute partie intéressée de demander l'octroi d'une licence obligatoire à tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, pour l’un des motifs suivants :
- les exigences raisonnables du public concernant l’invention brevetée n’ont pas été satisfaites, ou
- l'invention brevetée n'est pas accessible au public à un prix raisonnablement abordable, ou
- l'invention brevetée n'est pas exploitée sur le territoire de l'Inde.
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L'octroi d'une telle licence obligatoire par l'Office Indien des Brevets est en pratique extrêmement rare.
La règlementation indienne prévoyait l’obligation de fournir cette déclaration annuellement à l’Office Indien des Brevets, à compter de l’année fiscale suivant l’année fiscale durant laquelle le brevet en question avait été délivré, et cela dans les 6 mois de l’expiration de cette année fiscale (soit avant le 30 septembre de chaque année en raison du fait, qu’en la matière, l’année fiscale s’étend du 1er avril au 31 mars).
Depuis l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 15 mars 2024, la déclaration n’est plus exigée que toutes les 3 années fiscales et doit couvrir cette période.
L’Office Indien a été sollicité depuis lors par les correspondants indiens afin que soient clarifiées les modalités de dépôt des déclarations suivant ce nouveau rythme.
Suite à la publication d’une directive officielle au sujet de la déclaration d’exploitation sous la forme d’un FAQ par l’Office Indien des Brevets, il est désormais clair que la prochaine date limite pour le dépôt de la déclaration pour tous les brevets en vigueur et délivrés avant ou pendant l’exercice fiscal 2022-23 est le 30 septembre 2026.
Ceux délivrés durant l’exercice fiscal 2023-24 seront concernés pour la première fois le 30 septembre 2027 et ainsi de suite.
Le Formulaire 27 correspondant a également été simplifié.
En effet, le titulaire n’a notamment plus à transmettre d’information relative aux recettes ou à la valeur provenant de la commercialisation en Inde.
Les informations à fournir sont réduites aux suivantes :
- si l’invention brevetée est exploitée commercialement en Inde durant la période fiscale concernée par la déclaration,
- en l’absence d’exploitation, la raison de cette absence d’exploitation, à choisir parmi celles proposées dans le Formulaire 27,
- si le brevet peut faire l’objet d’une licence.
L’absence de déclaration expose le titulaire ou le licencié à une amende pouvant s’élever jusqu’à 1 million de roupies (environ 11000 euros), tandis qu’une fausse déclaration expose le titulaire ou le licencié à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois ou à une amende, voire les deux.
Par Laurent KURTZ
