Le Conseil de l’union Européenne a adopté un nouveau paquet de sanctions à l’encontre de la Russie, par le biais d’une décision 2024/1744/PESC en date du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 25 juin 2024, modifiant la précédente décision 2014/512/PESC relative à des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Cette décision de l’Union Européenne contient de nouvelles restrictions concernant divers droits de Propriété industrielle.
Les Offices nationaux de Propriété Intellectuelle doivent désormais refuser les nouvelles demandes d’enregistrement de marques, de brevets, de dessins et modèles industriels, de modèles d’utilité, d’appellations d’origine protégées et d’indications géographiques protégées, déposées par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie, y compris si elles sont déposées conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie.
Les Etats membres, en leur qualité d’états contractants de la CBE (Convention sur le Brevet Européen) ou lorsqu’ils agissent en vertu de la convention instituant l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), sont également priés d’user de leur influence internationale auprès de l’OEB et de l’OMPI pour que ces organisations appliquent des sanctions similaires, c’est-à-dire n’acceptent pas de nouvelles demandes d’enregistrement de droits de PI (devraient également être refusées, en ce qui concerne l’OEB, les demandes d’effet unitaire de brevet européen délivré) qui sont déposées ou co-déposées par ressortissants ou résidents russes.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.
La Commission Européenne devrait clarifier certains points d’ici quelques semaines, en particulier concernant l’interprétation des exemptions prévues pour les ressortissants des États membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.
En première réaction, l’OEB a indiqué qu’il devait analyser la situation mais que dans l’immédiat, à titre provisoire, il appliquerait ces sanctions uniquement en ce qui concerne les requêtes en effet unitaire.
Valérie Vuilliez
Juillet 2024
