SANTARELLI GROUP
SANTARELLI GROUP
Innovative IP for Creative Companies
  • [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

    [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

    mercredi 15 juin - Salon EnviroPro - Angers - 14h - ESPACE 1 PRÉSENTATION : Lire l'article
  • EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    ✔ IPSIDE a été sélectionné par Bpifrance comme Expert Conseil pour accompagner Lire l'article
  • CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    La société MSD a obtenu un CCP 343 en Finlande, pour Lire l'article
  • Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook A Lire l'article
  • Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de Lire l'article
  • La médiation en propriété industrielle

    La médiation en propriété industrielle

    Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un mode alternatif de Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
Adhésion de la Norvège à l'accord de Londres

Le 26 septembre 2014, le Royaume de Norvège a déposé son instrument d'adhésion à l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE (dit "accord de Londres", cf. JO OEB 2001, 549).

Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1er janvier 2015 pour la Norvège. Vingt et un États parties à la CBE ont ainsi adhéré à l'accord de Londres.

Pour les brevets européens délivrés à compter du 1er janvier 2015 et prenant effet en Norvège, il ne sera plus nécessaire de produire une traduction norvégienne du fascicule du brevet européen si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction norvégienne du brevet est produite dans les conditions prévues par l'article 65(1) CBE. Une traduction norvégienne des revendications doit cependant être fournie dans tous les cas. Les demandeurs resteront toutefois libres de produire une traduction norvégienne du fascicule du brevet si aucune traduction anglaise n'est disponible.

Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux brevets européens délivrés avant le 1er janvier 2015 et modifiés à compter de cette date au cours d'une procédure d'opposition, de recours ou de limitation.

De plus amples informations sur l'accord de Londres figurent sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).

Contactez nous
pour en savoir plus

Un numéro unique
0806 07 9292
Vous avez une question
Tous les bureaux