• Musique et inventions : Ces objets qui ont permis de populariser la musique
  • Audit PI ou IP Due diligence
  • La Propriété Intellectuelle : un outil dans la lutte contre le cancer du sein
  • SOUDAN DU SUD – REOUVERTURE DES RESERVATIONS DE MARQUES
  • LA MEDIATION EN PROPRIETE INTELLECTUELLE -  Avantages & Intérêts
  • Startups, financer vos brevets à moindre coût, c’est possible !
  • Intelligence Artificielle : Peut-on librement ré-entraîner un modèle d’IA distribué sous licence Open-source ?
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

 Afin de promouvoir l’accès au brevet européen pour les « petits » déposants, l'Office Européen des Brevets (OEB)  va introduire le 1er avril prochain un nouveau système de réduction des taxes pour les micro-entreprises,  personnes physiques, organisations à but non lucratif, universités et organismes publics de recherche.

Une micro-entreprise est à cet égard définie par référence à la recommandation  2003/361/CE de la Commission Européenne,  à savoir une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

 Ces structures bénéficieront d'une réduction de 30 % sur les principales taxes liées à la procédure de délivrance de brevet, à condition qu'elles aient déposé moins de cinq demandes de brevets européens au cours des cinq dernières années.

Le bénéfice de cette réduction est soumis à une déclaration au moment du paiement de la ou des taxes concernées et n’est valable que tant que le ou l’ensemble des déposants satisfait aux critères mentionnés ci-dessus.

ll convient de noter à cet égard qu’en cas de déclaration de statut faite à tort ( l’OEB effectuera des contrôles aléatoires) , la ou les taxes indûment réduites seront réputées ne pas avoir été valablement acquittées et, partant, la demande de brevet sera réputée retirée. Il faudra alors acquitter la ou les taxes à taux plein, majoré d’une surtaxe de 50%, pour rétablir la demande de brevet européen.

 

 

Contactez nous
pour en savoir plus

Un numéro unique
0806 07 9292
Vous avez une question
Tous les bureaux