Afin de promouvoir l’accès au brevet européen pour les « petits » déposants, l'Office Européen des Brevets (OEB) va introduire le 1er avril prochain un nouveau système de réduction des taxes pour les micro-entreprises, personnes physiques, organisations à but non lucratif, universités et organismes publics de recherche.
Une micro-entreprise est à cet égard définie par référence à la recommandation 2003/361/CE de la Commission Européenne, à savoir une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.
Ces structures bénéficieront d'une réduction de 30 % sur les principales taxes liées à la procédure de délivrance de brevet, à condition qu'elles aient déposé moins de cinq demandes de brevets européens au cours des cinq dernières années.
Le bénéfice de cette réduction est soumis à une déclaration au moment du paiement de la ou des taxes concernées et n’est valable que tant que le ou l’ensemble des déposants satisfait aux critères mentionnés ci-dessus.
ll convient de noter à cet égard qu’en cas de déclaration de statut faite à tort ( l’OEB effectuera des contrôles aléatoires) , la ou les taxes indûment réduites seront réputées ne pas avoir été valablement acquittées et, partant, la demande de brevet sera réputée retirée. Il faudra alors acquitter la ou les taxes à taux plein, majoré d’une surtaxe de 50%, pour rétablir la demande de brevet européen.
