La propriété intellectuelle s’applique à tous les domaines d’activités et la filière viti-vinicole bénéficie naturellement des avantages conférés par ce droit.
En effet, les acteurs du secteur dont les propriétés viticoles mais également les tonnelleries, les embouteilleurs, les designers d’emballage, les fabricants de matériels viti-vinicoles ou de produits œnologiques, les syndicats interprofessionnels, les concepteurs de produits ou de solutions innovantes, les œnologues notamment sont concernés par le droit de la propriété intellectuelle.
Nous verrons sommairement ci-dessous les différents droits susceptibles d’être octroyés étant précisé qu’ils peuvent être cumulatifs.
Le droit des marques :
La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Sa durée de protection est indéterminée, à condition d’être renouvelée tous les 10 ans pour la majorité des Offices.
En pratique, de nombreuses entreprises viti-vinicoles privilégient la protection par le droit des marques pour faire valoir leur identité. La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot ou un assemblage de mots, des chiffres, une étiquette, un logo, un dessin, une forme 3 D, un jingle…
Voici quelques exemples de marques enregistrées :
Par ailleurs, le droit des marques a su démontrer son adaptabilité, notamment vis-à-vis des évolutions technologiques. Ainsi, ceux concernés par les NFT (Non Fungible Tokens) et le Métavers ont pu bénéficier d’une protection par le biais du droit des marques. [1]
Tous les signes ne sont pas protégeables et les Offices exercent un contrôle strict !
L’Article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule notamment : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :
- Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
- Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
- Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
- Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties (Affaire Champagnola, C‑783/19 ; affaire « Champanillo »(C-783/19) ; NewRhône Millésimes (CA Paris du 26 mai 2023)... »
Une marque doit aussi être juridiquement disponible c’est-à-dire qu’elle ne doit pas enfreindre les droits antérieurs de tiers. Il est donc fortement conseillé de procéder à une recherche de disponibilité avant tout dépôt/usage.
Le droit des dessins et modèles enregistrés :
Le droit des dessins et modèles protège « l’apparence d’un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, sa forme, sa texture ou ses matériaux »[2].
Sa durée de protection maximale est de 25 ans (5 ans renouvelables 5 fois) auprès des Offices français et de l’Union européenne notamment.
Les Offices français et de l’Office de l’Union européenne n’exercent pas d’examen de ces conditions de fond. Dès lors, les dessins et modèles sont enregistrés rapidement et de manière quasi-systématique si le dessin ou le modèle respecte certaines conditions de forme
Ainsi, à titre d’exemples, les modèles suivants ont été enregistrés par les Offices français et/ou de l’Union européenne :
Tout tiers intéressé est susceptible de contester la validité d’un dessin ou modèle s’il ne respecte pas les conditions de fond à savoir :
- La nouveautéc’est-à-dire qu’aucun dessin et modèle identique ou qui ne diffère que par des détails insignifiants n’a été divulgué à la date du dépôt. [3]
- Le caractère proprec’est-à-dire lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin et modèle divulgué avant la date de dépôt.[4]
Toute création peut également être protégée au titre du dessin ou modèle communautaire non enregistré contre toute copie à l’identique et pendant une période de trois ans à compter de sa première divulgation au sein de l'Union européenne. Il est conseillé, dans ce cas, de collecter des preuves incontestables de la date de divulgation.
Le droit d’auteur :
Le droit d’auteur naît de la simple création sans nécessité de dépôt auprès d’un Office contrairement aux droits des dessins et modèles, marques ou brevets.
La protection est ici gouvernée par le critère d’originalité qui s’entend du « reflet de la personnalité du créateur ». Cette exigence bénéficie d’une présomption.
A titre illustratif, la Cour d’appel de Douai[5] a admis la protection par le droit d’auteur d’une table de dégustation de vins. Cette dernière présentait une apparence singulière la distinguant d'autres tables de dégustation et son aspect esthétique n’était pas exclusivement dicté par des nécessités techniques.
Le brevet :
Un brevet confère une protection légale d’une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution à un problème donné.
Le brevet octroie à son détenteur un monopole d'exploitation pour 20 ans au maximum, et cela sur les différents territoires retenus. Le fait de détenir un brevet en vigueur interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation. Dans le cas contraire, des actions en contrefaçon peuvent être réalisées afin d’être dédommagés des préjudices subis.
Recommandations :
- Jusqu’au jour du dépôt, il convient de conserver un secret absolu sur l’innovation afin de respecter la condition de nouveauté.
- L’invention doit pouvoir être fabriquée et utilisée quel que soit le type d’industrie.
- Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.
Ainsi, à titre d’exemple, la société BOUCHAGE DELAGE spécialisée depuis 1941 dans la production de bouchons pour vins et spiritueux s’est vu délivrer un brevet européen se rapportant à un dispositif de fermeture métallisé comportant un composant RFID.
L’invention porte plus particulièrement sur un dispositif de fermeture de récipient de type bouchon comportant dans sa partie inférieure un corps obturateur et dans sa partie supérieure une tête, ladite tête comportant un composant RFID sous la forme d’un insert, une enveloppe comportant une surface extérieure et une surface intérieure, ainsi qu’un leste à l’intérieur de l’enveloppe.
Pôle viti-vinicole
[1] Produits virtuels, jetons non fongibles et métavers, EUIPO, 23 juin 2022
[2] Article L511-1 - Code de la propriété intellectuelle
[3] Article L511-3 - Code de la propriété intellectuelle
[4] Article L511-4 - Code de la propriété intellectuelle
[5] Cour d'appel de Douai, RG n° 20/02925, 19 Mai 2022
