Le 27 avril 2023, la Commission Européenne a adopté une proposition pour la régulation des brevets essentiels aux normes. Selon la Commission Européenne, cette proposition a pour but d’améliorer la transparence et la prédictibilité dans le domaine des licences relatives aux brevets essentiels aux normes.
Un brevet est considéré comme étant essentiel à une norme dès lors qu’au moins une des revendications du brevet se lit sur une norme technique, par exemple 5G ou Wi-Fi, un codec audio ou vidéo. Ainsi, une entreprise implémentant la norme doit verser des redevances au titulaire du brevet. Par conséquent, les brevets essentiels aux normes sont considérés comme possédant une grande valeur économique.
La détermination des taux de redevance pour les brevets essentiels aux normes a fait l’objet de nombreux débats, y compris devant les principaux Tribunaux du monde entier. Selon la règle en vigueur, les licences doivent être de type FRAND (en anglais : Fair, Reasonable and Non-Discriminatory), soit justes, raisonnables et non discriminantes.
La Commission Européenne a réfléchi depuis plusieurs années à la question des brevets essentiels aux normes et des licences FRAND.
Selon la proposition de la Commission Européenne seraient mis en place les éléments suivants :
- Un centre de compétence, basé au sein de l’EUIPO, Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle ;
- Un registre centralisé comportant des informations sur les brevets essentiels aux normes ;
- Les titulaires de brevets essentiels aux normes seraient contraints de fournir des informations au centre de compétence ;
- Le centre de compétence vérifiera des échantillons d’enregistrements de brevets essentiels aux normes ;
- Ce nouveau régime permettra également de rendre disponibles des informations sur les taux de redevance ;
- Un mécanisme de résolution des différends sera également mis en place pour la détermination des taux de redevance FRAND.
Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne vont maintenant examiner la proposition de la Commission Européenne. Les entreprises dans le domaine des technologies suivront avec intérêt ce processus législatif.
Par Samuel Deschamps, Associé, CPI BREVETS
Juin 2023
