A l’heure du tout numérique, l’OEB fait évoluer ses pratiques.
Plus particulièrement, lors de sa 172e session tenue le 13 octobre 2022, le Conseil d’administration a adopté les modifications d’un certain nombre de règles de la CBE, favorisant ainsi la numérisation en cours de la procédure de délivrance de brevets de l’OEB (communiqué de l’OEB daté du 21 octobre 2022).
Ces modifications ont pour but d’adapter le règlement à la digitalisation des procédures. Elles sont réparties en deux paquets devant entrer en vigueur à des dates distinctes courant 2023.
Le premier paquet, entré en vigueur le 1er février 2023, modifie certaines règles liées à la forme des documents présentés à l’OEB. Il vise également à supprimer l’obligation pour l’OEB de fournir une copie des documents cités dans le rapport de recherche. Ces documents seront, à la place, mis à la disposition des demandeurs selon des modalités qui restent à définir (JO OEB 2022, A114).
Le deuxième paquet, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2023, affectera le calcul des délais de réponses à notifications (JO OEB 2023, A29).
Plus particulièrement, de manière similaire au PCT, la version modifiée des règles 126(2) et 127(2) CBE introduit une nouvelle fiction selon laquelle une signification par voie postale ou une signification par voie électronique est réputée effectuée à la date de la pièce signifiée. Par conséquent, le 1er novembre 2023, il sera renoncé à la fiction actuelle selon laquelle une pièce est réputée être parvenue à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux ou le dixième jour après sa transmission par des moyens de communication électroniques (« règle des dix jours »).
Les modifications des règles 126(2), 127(2) et 131(2) CBE entreront en vigueur le 1er novembre 2023. Elles s’appliqueront aux pièces signifiées par un service postal ou par des moyens électroniques à compter de cette date. Comme le fait d’émettre une pièce constitue l’événement qui déclenche le processus de signification, c’est la date de la pièce concernée qui est déterminante pour savoir si la version révisée des dispositions régissant la signification et le calcul des délais s’applique à cette pièce. Les deux exemples sur la figure ci-dessous, tirée de l’Article 29 du JO OEB 2023, illustrent l’application de ces dispositions pour des pièces ayant une date soit antérieure soit postérieure au 1er novembre 2023 :
Dans le cadre de la version modifiée des règles 126(2) et 127(2) CBE, l’OEB continuera d’offrir une protection adéquate aux utilisateurs au cas où ils ne recevraient pas une pièce ou la recevraient de manière exceptionnellement tardive (plus de sept jours après la date).
En cas de litige concernant la remise d’une pièce, l’Office reste tenu de prouver la remise de la pièce et d’en établir la date.
Par Pierre BAUDIN, CPI BREVETS
Juin 2023
