L'article 10 de la loi chinoise sur les marques interdit l'enregistrement de certains noms géographiques, y compris étrangers, en tant que marques.
Le deuxième paragraphe de l'article 10 de la loi sur les marques stipule que "Les noms géographiques des divisions administratives au niveau du comté ou à un niveau supérieur, ou les noms géographiques étrangers connus du public, ne peuvent être utilisés comme marques". Une fois que la demande de marque est considérée comme ayant violé la clause d'interdiction d'enregistrement, elle risque d'être rejetée dans son intégralité.
La recherche du mot-clé "Paris" dans la base de données de l'Administration Nationale de la Propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a permis de trouver 1160 marques contenant ce mot.
Une autre recherche a révélé qu'en 2020, il y avait 124 demandes de marques contenant "Paris", dont 13 émanaient de déposants français et la plupart des autres d
éposants chinois. À ce jour, 120 de ces demandes de marques ont été examinées, dont, à l'exception de la désignation chinoise à l'enregistrement international n° 1527944 pour la marque que le Comité International Olympique (CIO) a sollicité dans 45 classes, l'Office chinois a rejeté 75 demandes.
A titre d’exemple, ci-dessous sont énumérées trois des marques rejetées avec le terme géographique "Paris" :
Ces données nous indiquent que la probabilité de rejet est relativement élevée lorsque la marque contient des noms géographiques connus. Par conséquent, lorsqu'une marque contient un nom géographique connu, il convient d'analyser, dans le cadre du droit existant, s'il est possible de conserver le nom géographique contenu dans la marque et d'élaborer une stratégie pour éliminer le risque de rejet.
Les noms géographiques qui ont une autre signification ou qui font partie de marques collectives ou de marques de certification constituent des exceptions.
Conformément à la seconde moitié du deuxième paragraphe de l'article 10 de la loi sur les marques, les noms géographiques qui ont d'autres significations ou qui font partie de marques collectives ou de marques de certification peuvent être considérés comme des exceptions. Par conséquent, si les noms géographiques ont d'autres significations ou s'ils font partie de marques collectives ou de marques de certification, ils peuvent être enregistrés en tant que marques.
Autres significations en tant qu’Exception :
En ce qui concerne la première exception - les noms géographiques ayant d'autres significations - le document Trademark Examination and Trial Guidelines de l’office chinois explique spécifiquement que lorsqu'un nom géographique fait partie du vocabulaire courant du public et qu'il a une signification plus forte que son utilisation en tant que nom géographique, le nom géographique n'induira pas le public en erreur.
En outre, l'article 6 du règlement de la Cour populaire suprême sur les questions concernant le jugement des affaires administratives relatives à l'autorisation et à la certification des marques de commerce stipule que :
Lorsqu'un signe de marque est composé [d'un] nom géographique de divisions administratives au niveau du comté ou à un niveau supérieur ou de noms géographiques étrangers connus du public et d'autres éléments, si la signification globale est différente des noms géographiques, le tribunal populaire détermine qu'il ne relève pas des circonstances visées à l'article 10, deuxième alinéa, de la loi sur les marques.
Par exemple, le "London fog" est un phénomène naturel apparu à l'ère industrielle au début du 19e siècle, et l'expression d'un phénomène naturel est évidemment plus forte que celle de Londres en tant que ville et ne renvoie pas directement à la situation géographique de Londres. Par conséquent, si la marque « LONDON FOG » était utilisée sur des produits tels que des parapluies et des porte-documents, le public chinois ne croirait pas à tort que les produits susmentionnés proviennent de Londres, de sorte qu'elle pourrait être enregistrée en tant que marque.
La raison fondamentale de l'interdiction des noms géographiques étrangers en tant que marques est d'éviter que le public chinois ne se méprenne sur l'origine ou le lieu de production du produit.
Dans un autre exemple, bien que les deux marques 
et 
contiennent les mots "New York » :
La signification générale des marques a été distinguée de la ville de New York et n'est plus axée sur cette ville. Par conséquent, les examinateurs ont déterminé que les marques ne violaient pas le deuxième paragraphe de l'article 10 de la loi sur les marques et qu'elles devaient être approuvées pour l'enregistrement.
Marque collective ou de certification en tant qu’Exception :
La deuxième exception concerne les noms géographiques utilisés dans le cadre de marques collectives et de marques de certification, telles que les marques collectives et, déposées par exemple par le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux. Bien qu'elles contiennent le nom de la célèbre ville française de Bordeaux, le comité a demandé leur enregistrement en tant que marques collectives, ce qui était conforme aux dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles, de sorte qu'elles n'ont pas été rejetées bien qu'elles contiennent le nom géographique de Bordeaux.
D'autre part, la raison fondamentale de l'interdiction de l'enregistrement de noms géographiques étrangers connus en tant que marques est d'éviter que le public chinois ne se méprenne sur l'origine ou le lieu de production des produits.
Outre les deux situations susmentionnées, prévues par la loi sur les marques, le critère d'examen et de jugement prévoit également que si le nom géographique contenu dans la marque est indépendant d'autres signes présentant des caractéristiques distinctives et que le nom géographique ne sert qu'à indiquer véritablement l'emplacement du demandeur, il s'agit également d'une exception qui peut être enregistrée.
Si l'on prend l'exemple de la demande d'enregistrement de marque (à droite) déposée par Sylvie Jessua, malgré la présence du nom géographique "Paris", il n'est pas considéré comme une caractéristique dominante de la marque dans son ensemble . En outre, le demandeur a fourni une adresse à Paris, ce qui indique que la localisation du demandeur est bien Paris, en France. Par conséquent, l'Office chinois des marques n'a pas rejeté la demande au motif que la marque contenait le mot "Paris".
Un examen plus strict
Parallèlement, malgré les exceptions susmentionnées dans lesquelles des marques contenant des noms géographiques étrangers connus ont été enregistrées, l’office chinois des marques est devenue plus strict ces dernières années dans l'examen des marques contenant des noms géographiques.
Par conséquent, même si la marque demandée répond aux exceptions susmentionnées, elle risque toujours d'être rejetée. De nombreuses demandes d'enregistrement de marques déposées en 2020 avec le mot "Paris" comme partie intégrante de la marque indiquent que l'adresse du déposant est Paris, mais des demandes ont tout de même été rejetées.
L'administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle est devenue de plus en plus stricte lors de l'examen des marques contenant des noms géographiques.
Par conséquent, sur la base de la loi et des cas pratiques susmentionnés, il n'est pas possible de généraliser la question de savoir si les noms géographiques étrangers connus du public peuvent être enregistrés en tant que marques en Chine. Chaque situation doit être analysée individuellement.
De manière certaine, nous préconisons de retirer le nom géographique connu lors de la demande si ce terme n’est pas un élément nécessaire ou important dans l’ensemble des éléments de la marque, et ce, afin d’éviter toute notification inutile.
L’enregistrement d’un nom géographique connu en tant qu’élément dominant, est vous l’aurez compris plus délicat même s’il fait partie des exceptions décrites plus haut.
Chaque cas étant différent, notre équipe est à votre disposition pour toute étude que vous souhaiteriez.
Le 10/05/2023
