La signature entre la France et la Chine
Lors de la visite d'État au Grand Palais du Peuple en Chine, en présence des Présidents Emmanuel Macron et Xi Jinping, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a signé un accord PPH (Patent Prosecution Highway - PPH) avec l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA), son homologue chinois.
Il s'agit du sixième accord de ce type signé par l'INPI (les cinq premiers étant avec le Japon, les États-Unis, le Canada, le Brésil et la Corée du Sud), et du quatrième avec un pays de l'IP5 1, qui regroupe les cinq plus grands Offices de Propriété Intellectuelle au monde, dont trois sont situés en Asie.
Cet accord PPH entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Les déposants pourront solliciter l'accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet auprès de la CNIPA, qu'il s'agisse d'un dépôt national ou d'une phase nationale chinoise de dépôt par la voie du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et considérées comme étant brevetables par l'INPI.
En effet, cet accord PPH permettra aux déposants de bénéficier d'une nouvelle stratégie pour obtenir un brevet chinois plus rapidement en passant par un dépôt français, profitant ainsi pleinement de l'avantage temporel résultant du PPH.
Cet accord s'appliquera de même aux déposants chinois souhaitant accélérer le traitement de leurs demandes de brevets en France.
Ainsi, cet accord renforcera les liens entre les deux pays en matière de propriété intellectuelle et offrira de nouvelles opportunités pour les entreprises chinoises et françaises de protéger leurs innovations sur les marchés respectifs.
Qu'est-ce qu'un accord PPH ?
Un accord d'accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway - PPH) est un accord entre deux offices de brevets, qui permet d'accélérer la procédure d'examen d'une demande de brevet dans le pays destinataire en se fondant sur les résultats de l'examen effectué dans le pays d'origine.
En d'autres termes, si un demandeur a obtenu une décision positive de l'office de brevets de son pays d'origine, il peut demander que cette décision soit prise en compte par l'office de brevets du pays destinataire, dans le but de réduire le temps d'examen de sa demande.
Les accords PPH facilitent ainsi l'obtention de brevets dans différents pays, en évitant une redondance d'examen.
1 - Les IP5, les cinq plus grands offices de propriété intellectuelle dans le monde, à savoir l'Office européen des brevets (OEB), l’Office des brevets du Japon (JPO), l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) et l’Office américain des brevets et des marques (USPTO).
