Les modifications relatives au crédit d'impôt innovation (CII) présentées dans la loi de finances précédente ont été mises en œuvre le 1er janvier 2023.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- Les majorations forfaitaires disparaissent, pour les dépenses de personnel (+43%) et de matériel (+75%).
Pour rappel, ces majorations forfaitaires permettaient de valoriser au CII certaines dépenses connexes aux travaux d’innovation, comme les frais de transport du personnel et l’électricité nécessaire au matériel.
- Pour compenser ces disparitions, le taux de CII augmente de 20 à 30% en Métropole, et de 40 à 60% dans les DOM-TOM.
- L’existence même du CII n’est plus incertaine car le dispositif est prorogé jusqu’à décembre 2024.
Bien que son taux augmente, le CII reste malgré tout réservé aux PME et plafonné (120 000€ en France Métropolitaine et 240 000€ dans les DOM-TOM) ; contrairement au crédit d'impôt recherche (CIR).
Pour mieux comprendre ces changements, n'hésitez pas à nous contacter.
Mise à jour le 08/03/2023
