Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet
- Office Européen des Brevets:
Selon la pratique applicable jusqu’à présent, l’authenticité de la signature sur les documents produits à l’Office Européen des Brevets à l’appui d’une requête en inscription d’un transfert de droits ou d’une licence était confirmée au moyen d’une signature manuscrite originale des parties à l’acte.
Afin de faciliter la communication par des moyens électroniques, l’Office Européen des Brevets accepte désormais, outre les signatures manuscrites, les signatures électroniques pour ces documents.
Il convient cependant de relever qu’il doit s’agit d’une signature électronique qualifiée, c’est-à-dire le niveau le plus poussé en termes de sécurité et d’identification du signataire, qui doit reposer sur un certificat qualifié pour identifier le signataire.
Pour mémoire, les Directives de l’Office Européen des Brevets requièrent également la signature de toutes les parties au contrat et l’Office vérifie que les signataires sont habilités à signer pour le compte de leur société.
- Office Japonais des Brevets :
Outre la signature manuscrite, qui est la seule acceptée par l’Office Japonais des Brevets, ce dernier n’acceptera à compter du 1er janvier 2022 que les contrats qui permettent de confirmer l’identité des signataires, afin d’éviter les conséquences dommageables que pourrait avoir une signature frauduleuse.
Cela pourra se faire par exemple par une certification de signature réalisée par un notaire.
La signature manuscrite n’est donc pas encore vouée à disparaître.
Par Laurent KURTZ
Partner, French and European Patent Attorney
