Bérénice AUBERT conseil en propriété industrielle et spécialiste marque vous accueille pour un petit déjeuner d’échanges informels pour répondre aux questions et interrogations des membres de l’association, sur les dépôts de marque, et comment bien utiliser la propriété industrielle.
POURQUOI DÉPOSER UNE MARQUE ?
Avant de répondre à la question comment déposer une marque, il convient de s’interroger sur les raisons pour lesquelles il faut procéder au dépôt d’une marque française à l’INPI ou d’une marque communautaire à l’OHMI.
LA MARQUE : UN OUTIL DE VALORISATION DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL
Déposer une marque permet d’être titulaire d’un titre de propriété industrielle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l’exploite. Le dépôt d’une marque permet de créer de la valeur notamment via un réseau de franchise. Les marques enregistrées sont souvent les valeurs les plus importantes d’une société car elles en sont les signes de reconnaissance pour la clientèle. Par ailleurs le certificat d’enregistrement d’une marque constitue une preuve plus tangible que des droits d’auteur.
LA MARQUE : UN ACTE PUBLIC REVENDIQUANT UN MONOPOLE
Le dépôt d’une marque constitue un acte public indiquant à tous que vous souhaitez obtenir un monopole sur un signe distinctif. Il peut s’agir d’un mot, d’une expression, d’une phrase, d’un logo et même un son. Les concurrents qui font des recherches d’antériorité éviteront de choisir un nom trop proche. La marque peut avoir un effet défensif passif. Certaines personnes choisiront une autre marque sans aucune intervention simplement parce qu’elles auront consulté la base de données de l’INPI ou de l’OHMI. Cela permet d’éviter les conflits en amont.
LA MARQUE : UNE DÉLIMITATION CLAIRE DES DROITS
Un certificat d’enregistrement de marque contient une liste de produits et services ainsi que la représentation graphique de la marque. Elle indique également que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou l’Office des marques communautaires (OHMI) a considéré qu’il s’agissait d’un signe licite et distinctif capable de jouer le rôle d’une marque. Contrairement aux droits d’auteur où la question de l’originalité peut toujours être posée, il y a ici un examen – certes sommaire – qui a eu lieu. Il y aura contrefaçon de marque et atteinte à la marque si un signe identique ou similaire est utilisé pour des produits et services similaires.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En déposant une marque, il est possible d’obtenir un monopole sur un signe distinctif alors même que ce signe distinctif n’est pas encore exploité. En effet, le titulaire d’une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d’enregistrement. À défaut il s’expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…) ne permettent d’avoir une protection que s’ils sont utilisés. En particulier, un nom de domaine qui n’est pas utilisé ne peut pas être considéré comme un droit antérieur même s’il a été déposé avant une marque.
UN DROIT DES MARQUES, MAIS PLUSIEURS MARQUES : VERBALES, FIGURATIVES OU SONORES
Le dépôt d’une marque permet un monopole d’exploitation sur des éléments variés : un ou plusieurs mots, un logo, une phrase musicale, des sons, des représentations en trois dimensions et même des animations. Une couleur ou une combinaison de couleurs peut être déposée en tant que marque. Il n’y a pas besoin que le signe soit nouveau pour qu’il puisse être déposé contrairement à la condition de nouveauté des dessins et modèle ou des brevets. Il n’est pas non plus nécessaire que la marque soit originale, il suffit qu’elle soit distinctive.
LA MARQUE : UNE PROTECTION ILLIMITÉE DANS LE TEMPS
La marque permet de prétendre à un monopole pour une durée illimitée, car une marque peut être renouvelée par période de 10 ans sans limitation. Il faut et il suffit que la marque soit utilisée et qu’elle soit renouvelée.
LA FORCLUSION PAR TOLÉRANCE : LA SÉCURITÉ DE LA MARQUE
La marque, une fois enregistrée et utilisée, permet d’obtenir l’assurance que ces droits ne pourront plus être remis en cause après cinq ans d’exploitation. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il y a forclusion par tolérance, c’est-à-dire que l’on ne peut plus remettre en cause l’usage de la marque pour les produits et services pour lesquels elle a été exploitée pendant cinq ans à partir de sa date d’enregistrement. Cette règle donne une sécurité juridique très forte.
