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La Décision du 11 novembre 2020 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine est entrée en vigueur le 1er juin 2021.


La décision apporte des modifications à la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine afin de renforcer la protection accordée aux titulaires de droit d'auteur, notamment en ce qui concerne le piratage numérique, et de mettre la loi chinoise sur le droit d'auteur en conformité avec les traités internationaux.

Les modifications apportées comprennent, entre autres, les éléments suivants:

i) redéfinir les notions d'œuvres et de type d'œuvres: a) la définition des œuvres devient "les réalisations intellectuelles qui sont originales dans les domaines de la littérature, de l'art et de la science, et qui peuvent être exprimées sous une certaine forme"; b) "les œuvres cinématographiques et les œuvres créées par un procédé analogue à la cinématographie" est remplacé par le terme plus général "œuvres audiovisuelles", qui élargit l'étendue de la protection au titre du droit d'auteur; la portée des droits voisins concernant les enregistrements sonores et des droits de radiodiffusion est élargie; et des dispositions relatives à la reproduction "numérisée" des œuvres sont ajoutées;

ii) établir de nouveaux critères pour le calcul des dommages-intérêts, en relevant les dommages-intérêts forfaitaires à cinq millions de yuans et le minimum à 500 yuans, et en introduisant des dommages-intérêts punitifs pour améliorer les sanctions pécuniaires en cas d'atteinte, permettant aux tribunaux d'accorder des dommages-intérêts punitifs égaux au montant des dommages-intérêts ordinaires, mais pas plus de cinq fois pour les atteintes intentionnelles et malveillantes;

iii) redéfinir les règles relatives aux organisations de gestion collective;

iv) confier aux administrations chargées du droit d'auteur des pouvoirs d'enquête supplémentaires lorsqu'elles enquêtent sur des atteintes présumées;

v) déplacer la charge de la preuve et la destruction des copies illicites;

vi) permettre aux titulaires de droits d'auteur de prendre des mesures techniques de protection afin de protéger leurs droits d'auteur et leurs droits connexes;

vii) modifier la notion d'usage loyal et inclure un accès aux œuvres publiées pour les personnes ayant une déficience visuelle ou autre.

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