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La Décision du 17 octobre 2020 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine est entrée en vigueur le 1er juin 2021.


La décision apporte des modifications à la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, qui comprennent, entre autres, les éléments suivants:

i) augmenter les dommages-intérêts pour atteinte au brevet afin de prévenir la contrefaçon en introduisant des dommages-intérêts punitifs, en augmentant les dommages-intérêts forfaitaires et en déplaçant la charge de la production de preuves en rapport avec les dommages-intérêts;

ii) prévoir une prolongation supplémentaire de la durée des brevets pharmaceutiques, pour compenser le long processus d'approbation de médicaments ou les retards déraisonnables causés par l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (ci-après "CNIPA") lors de l'examen des brevets;

iii) mettre en place un nouveau système de liaison des brevets pharmaceutiques et un mécanisme efficace de règlement rapide des litiges en matière de brevets pharmaceutiques;

iv) créer un système de licences ouvertes en matière de brevets administré par la CNIPA;

v) renforcer et prolonger la protection à 15 ans pour les brevets de dessins ou modèles;

vi) encourager les employeurs à mettre en place des mécanismes qui récompensent l'inventeur ou le créateur d'une invention ou d'une création de salarié;

vii) fournir au public des informations et des services en matière de brevets afin d'accroître ses connaissances sur les services existants, ainsi que celles sur l'utilité de l'information technique et sur l'importance de l'information relative aux brevets sur le marché;

viii) améliorer les procédures de manière à augmenter le nombre de litiges soumis à recours administratif;

ix) introduire de nouveaux critères de bonne foi pour la demande comme pour l'exercice des droits attachés au brevet;

x) améliorer les règles relatives à la délivrance de rapports d'évaluation de brevets pour les modèles d'utilité et les brevets de dessins ou modèles, permettant aux deux parties (titulaire du brevet et auteur présumé de l'atteinte) et aux parties intéressées de produire ces rapports devant la CNIPA dans le cadre d'un litige portant sur une atteinte à un brevet;

xi) exclure les méthodes de transformation nucléaire des objets brevetables; et

xii) aligner les litiges concernant une atteinte à un brevet sur les nouvelles règles de procédure civile modifiées en 2017 relatives, entre autres, au passage du délai de prescription pour le dépôt d'un litige en matière de brevets de deux à trois ans.

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