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Le Décret‑loi royal n° 17/2020 du 5 mai 2020 sur les mesures d'aide au secteur de la culture et les mesures fiscales face aux répercussions économiques et sociales de la COVID-2019 a été publié au Journal officiel le 6 mai 2020 et il est entré en vigueur le 7 mai 2020.


Entre autres dispositions, la septième disposition additionnelle de ce décret-loi royal prévoit des modifications de l'article 177.6), livre III, du Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle.

L'article 177.6) prévoit l'affectation des fonds non réclamés par les organisations de gestion collective (sociétés de perception) à plusieurs usages, en principe avec une affectation minimale de 15% à chaque usage. La septième disposition additionnelle permet, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret-loi royal, de ne pas appliquer le pourcentage minimum de 15%, de sorte qu'une société de perception peut augmenter la part des fonds non réclamés allouée aux activités d'aide au-delà du pourcentage normal précédemment disponible.

Cette modification vise à faciliter la protection des auteurs et autrices et des artistes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'allocations de chômage ou de pensions de retraite.

 

Source: WIPO

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