La promulgation de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) le 22 mai 2019 a notamment annoncé l’introduction d’une procédure d’opposition devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), dont les détails restaient à être précisés (loi 121 de la loi PACTE).
C’est maintenant chose faite, avec la publication d’une ordonnance (lien) définissant la nouvelle procédure d’opposition. A partir du 1er avril 2020, l’opposition auprès de l’INPI à un brevet français délivré sera possible par toute personne, à l'exception de son titulaire (Article L613-23 CPI).
Une procédure d’opposition devant l’INPI inspirée de la pratique européenne
Comme pour la procédure d’opposition pratiquée à l’OEB (Office Européen des Brevets), le délai pour former opposition contre un brevet français délivré est de 9 mois maximum à compter de sa délivrance.
De même, les motifs possibles pour une opposition sont similaires à la pratique européenne. En effet, on retrouve trois motifs principaux, à savoir :
- l’objet du brevet n’est pas brevetable (par son manque de nouveauté, d’activité inventive ou d’application industrielle notamment)
- le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter
- l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
S’il est fait droit à l’opposition, la Division d’opposition pourra décider à l’issue de la procédure d’une
- révocation totale ou partielle, ou d’un
- maintien sous une forme modifiée, compte tenu des modifications apportées par le titulaire
Evidemment, si l’opposition est rejetée, le brevet est maintenu tel que délivré.
Sont concernés par cette procédure tous les brevets délivrés à compter de la date du 1er avril 2020.
Nous tenons particulièrement à attirer l’attention sur les demandes délivrées à compter du 1er avril et celle déposée avant le 22 mai 2020 (date anniversaire de la promulgation de la loi PACTE). A compter du 22 mai 2020, l’INPI fera un examen plus approfondi car le critère de l’activité inventive sera un critère possible pour rejeter une demande de brevet. Ainsi, les demandes déposées avant le 22 mai 2020 et qui font l’objet d’une délivrance après le 1er avril 2020 n’auront pas subit d’examen portant sur le critère d’activité inventive, alors qu’il s’agit d’un critère recevable dans la procédure d’opposition.
Comment tirer parti de la nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI ?
Afin de pouvoir former opposition contre les brevets délivrés à vos concurrents, il est nécessaire tout d’abord de surveiller les publications correspondant à votre secteur d’activités, que vous soyez vous-même titulaire de brevets ou non.
Ainsi, il est possible de suivre une demande dès sa publication, de façon à former rapidement opposition en cas de délivrance.
Bien que les publications de demandes de brevets (18 mois après la publication) et de brevets (après la délivrance) soient publiques, il est bien souvent fastidieux d’effectuer une recherche périodique sur la base de l’INPI.
L’équipe d’IPSIDE est à vos côtés pour définir avec vous une stratégie de recherche, afin de recevoir par la suite périodiquement un rapport de surveillance (lien). Le conseil en charge de votre dossier pourra ensuite entreprendre avec vous toutes les démarches nécessaires afin de former une opposition.
De la même manière, les conseils d’IPSIDE sont présents pour vous épauler en cas d’opposition sur un brevet dont vous êtes le titulaire.
Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !
Jan Bertram
Ingénieur Brevet
