Annoncé depuis de nombreuses années, le Canada a enfin adhéré au système de Madrid !
Ce pays devient le 120ème pays susceptibles d’être désignés par le biais d’une marque internationale à partir du 17 juin 2019.
Pourquoi se réjouir d’une telle adhésion ?
Les principaux avantages de la marque internationale sont les suivants :
. un seul dépôt de marque désignant un ou plusieurs pays membres,
. un seul interlocuteur : l’OMPI (WIPO en anglais),
. un seul numéro de marque,
. une seule langue de procédure (choix de la langue française par exemple),
. une seule demande pour désigner plusieurs classes (dépôt multi-classe),
. un seul certificat d’enregistrement,
. une seule demande de renouvellement,
. une seule demande d’inscription en cas de changement de nom, d’adresse ou de titulaire.
Pour rappel, l’engagement d'une procédure de marque internationale est cependant conditionné à l’existence d’une marque de base (déposée ou enregistrée) dans un Etat ou une organisation membre du Système de Madrid.
Chaque territoire désigné dispose d’un délai maximum de douze à dix-huit mois à compter de la date de notification de l’enregistrement international pour examiner la marque selon sa propre législation.
Jusqu’au 17 juin 2019, un titulaire de marque souhaitant étendre ses droits au Canada doit déposer sa marque directement auprès de l’Office Canadien par l’intermédiaire d’un agent local. Le Système de Madrid évite une telle procédure très spécifique en allégeant les démarches administratives souvent complexes et en permettant une protection légale identique à un dépôt de marque nationale. A cet égard, le Canada a fait évoluer assez considérablement sa législation sur la protection des marques notamment en l’harmonisant sur de nombreux points avec celle de l’Union européenne par exemple (nous reviendrons ultérieurement sur ces aspects).
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des renseignements complémentaires et surtout si ce pays présente un intérêt commercial pour votre activité. Pour mémoire, les droits de marque sont territoriaux de sorte qu’un seul enregistrement en France ne vous protège pas dans les autres pays !
