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Le Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 11 janvier 2019 et il est entré en vigueur le 14 janvier 2019.


Le règlement a notamment pour objet:

(i) d'énoncer les dispositions administratives concernant les conditions en matière de demande et de traitement pour un système de normes de commercialisation de qualité dans le secteur vitivinicole de l'Union européenne, fondé sur le lieu géographique de production et les normes de production du vin; et

(ii) d'établir les modalités d'application des systèmes de qualité, les règles requises en matière de contrôle, d'étiquetage et de présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

 

Source: WIPO LEX

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