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Le Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 11 janvier 2019 et il est entré en vigueur le 14 janvier 2019.


Le règlement a notamment pour objet:

(i) d'établir les règles simplifiant les conditions en matière d'administration et de demande pour des systèmes de qualité et des normes de commercialisation dans le secteur vitivinicole de l'Union européenne, en fonction du lieu géographique de production et du nom d'un produit de la vigne, lorsque la qualité, la réputation ou une autre caractéristique donnée du produit est attribuée à son origine géographique; et

(ii) d'énoncer les règles particulières d'étiquetage applicables aux vins commercialisés dans l'Union européenne.

 

Source WIPO LEX

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