La loi mexicaine relative à la propriété industrielle entrée en vigueur le 10 août 2018 instaure la nécessité de remettre une déclaration d’usage de la marque mexicaine en vue de maintenir lesdits droits sur ce territoire.
Dans ce cadre, il convient de déposer un formulaire officiel, directement auprès de l’Office mexicain des marques, par lequel le titulaire de la marque déclare utiliser de manière réelle et effective sa marque.
Cette obligation interviendra en deux temps :
a) Lors du dépôt d’une demande de renouvellement de marque nationale ou internationale désignant le Mexique :
Lors du dépôt d’une demande de renouvellement des droits pour une nouvelle période de 10 ans, le détenteur de la marque doit se conformer à l’obligation de fournir cette déclaration d’usage réel et effectif.
En ce qui concerne les enregistrements internationaux désignant le Mexique, les titulaires de droits doivent déclarer l’utilisation réelle et effective de la marque directement à l’Office mexicain des marques dans les trois mois suivant l’avis de renouvellement émis par le Bureau international de l’OMPI.
Cette obligation s’appliquera à toutes les demandes de renouvellement déposées à compter du 10 août 2018.
b) Dans les trois mois suivant la date du troisième anniversaire de l’enregistrement de la marque nationale ou internationale :
Cette obligation s’appliquera à toutes les marques nationales ou internationales enregistrées à compter du 10 août 2018, même si leur demande respective a été soumise avant cette date.
Dans ces cas, le titulaire des droits doit déclarer l’utilisation réelle et effective dans les trois mois suivant le troisième anniversaire de l’enregistrement national.
Il est précisé que ce formulaire déclaratif doit indiquer les produits et/ou services dont l’usage est réel et effectif, aucun élément de preuves n’est à fournir.
La protection résultant de l’enregistrement de la marque continuera pour les produits et/ou services uniquement à l’égard desquels l’utilisation réelle et effective a été déclarée.
La déclaration d’utilisation réelle et effective de la marque doit être présentée par le mandataire agréé du titulaire et l’acquittement d’une taxe officielle est requis.
► En cas de défaut de communication de cette déclaration dans le délai imparti, l’Office mexicain des marques déclarera d’office la déchéance de la marque.
N’hésitez pas à contacter votre Conseil habituel pour tout complément d’information.
