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La Loi modifiant la loi sur les marques et autres lois et abrogeant la loi sur les marques collectives (loi n° 1533 du 18 décembre 2018) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.


La loi apporte les modifications suivantes afin de mettre en œuvre la Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015:

(i) suppression de l'exigence relative à la représentation graphiques des marques lors de leur enregistrement;
(ii) possibilité pour le titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher l'entrée sur le territoire douanier danois des marchandises de contrefaçon en provenance de pays tiers, y compris des marchandises en transit ou d'autres marchandises importées ou stockées temporairement;
(iii) possibilité d'engager une procédure d'opposition avant l'enregistrement de la marque;
(iv) introduction du régime accéléré pour les demandes d'enregistrement de marques, qui rend plus rapides et plus efficaces les procédures d'examen et la publication des marques;
(v) obligation pour les titulaires de droits de demander le renouvellement d'une marque au plus tard 10 ans après la date de dépôt de la demande d'enregistrement de marque;
(vi) mise en place d'une nouvelle structure des taxes pour les demandes d'enregistrement de marques, afin de garantir la conformité avec la structure des taxes pour le dépôt de demandes de marques dans l'Union européenne.

 

Source WIPO LEX

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