IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • Journée mondiale de la propriété intellectuelle : IPSIDE innove pour un avenir plus vert

    Journée mondiale de la propriété intellectuelle : IPSIDE innove pour un avenir plus vert

    Un engagement en faveur d’un avenir vert commence par l’évaluation de Lire l'article
  • IPSIDE aux Trophées du Droit 2020

    IPSIDE aux Trophées du Droit 2020

    IPSIDE est fier de vous annoncer sa récompense aux #Trophées du Lire l'article
  • Happy At Work

    IPSIDE est HappyindexAtWork!

    IPSIDE est HappyindexAtWork! Les entreprises où les salariés sont les plus Lire l'article
  • IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE a eu le très grand honneur d’être convié à l’Innovation Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5

 

La Loi modifiant la loi sur les marques et autres lois et abrogeant la loi sur les marques collectives (loi n° 1533 du 18 décembre 2018) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.


La loi apporte les modifications suivantes afin de mettre en œuvre la Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015:

(i) suppression de l'exigence relative à la représentation graphiques des marques lors de leur enregistrement;
(ii) possibilité pour le titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher l'entrée sur le territoire douanier danois des marchandises de contrefaçon en provenance de pays tiers, y compris des marchandises en transit ou d'autres marchandises importées ou stockées temporairement;
(iii) possibilité d'engager une procédure d'opposition avant l'enregistrement de la marque;
(iv) introduction du régime accéléré pour les demandes d'enregistrement de marques, qui rend plus rapides et plus efficaces les procédures d'examen et la publication des marques;
(v) obligation pour les titulaires de droits de demander le renouvellement d'une marque au plus tard 10 ans après la date de dépôt de la demande d'enregistrement de marque;
(vi) mise en place d'une nouvelle structure des taxes pour les demandes d'enregistrement de marques, afin de garantir la conformité avec la structure des taxes pour le dépôt de demandes de marques dans l'Union européenne.

 

Source WIPO LEX

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22