IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
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Actualités WIPO Lex

La Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données est entrée en vigueur le 29 avril 2018.


Cette loi définit les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective. Elle définit également les conditions d'octroi, par les organismes de gestion collective, de licences multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, conformément à la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

Cette loi porte aussi modification de la Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. Les modifications concernent la désignation d'une personne ayant fonction de commissaire aux droits d'auteur et droits voisins (membre de la commission des droits d'auteur et des droits voisins, attaché au Ministre de l'Économie) et permet aux organismes de gestion collective valablement autorisés uniquement de transmettre des émissions par câble.

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