IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
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Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967

La Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ("Bewertungsgesetz"), a été publiée dans le Journal officiel le 19 avril 2018, est entrée en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018 et s'applique à partir de l'année d'imposition 2018.

Cette loi introduit notamment un nouvel article 50ter dans la Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, qui prévoit entre autres une exonération à hauteur de 80% de l'impôt sur les revenus tirés de la commercialisation de certains droits de propriété intellectuelle et une exonération totale de l'impôt sur la fortune.

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