• Musique et inventions : Ces objets qui ont permis de populariser la musique
  • Audit PI ou IP Due diligence
  • La Propriété Intellectuelle : un outil dans la lutte contre le cancer du sein
  • SOUDAN DU SUD – REOUVERTURE DES RESERVATIONS DE MARQUES
  • LA MEDIATION EN PROPRIETE INTELLECTUELLE -  Avantages & Intérêts
  • Startups, financer vos brevets à moindre coût, c’est possible !
  • Intelligence Artificielle : Peut-on librement ré-entraîner un modèle d’IA distribué sous licence Open-source ?
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
Loi sur la propriété industrielle au Mexique

Le Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle a été publié au Journal officiel de la Fédération le 13 mars 2018 et il est entré en vigueur le 27 avril 2018.


Ce décret apporte notamment les modifications ci-après à la Loi sur la propriété industrielle: i) établissement d'un régime de protection juridique des indications géographiques en plus des appellations d'origine; ii) application de sanctions pénales sur plusieurs plaintes pour utilisations non autorisées d'indications géographiques et d'appellations d'origine non conformes aux normes officielles mexicaines; et iii) extension à 25 ans de la durée de protection des dessins et modèles industriels et introduction de la norme relative à la nouveauté requise pour l'obtention de la protection en tant que dessin ou modèle industriel.

Contactez nous
pour en savoir plus

Un numéro unique
0806 07 9292
Vous avez une question
Tous les bureaux