IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

    [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

    mercredi 15 juin - Salon EnviroPro - Angers - 14h - ESPACE 1 PRÉSENTATION : Lire l'article
  • EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    ✔ IPSIDE a été sélectionné par Bpifrance comme Expert Conseil pour accompagner Lire l'article
  • CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    La société MSD a obtenu un CCP 343 en Finlande, pour Lire l'article
  • Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook A Lire l'article
  • Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de Lire l'article
  • La médiation en propriété industrielle

    La médiation en propriété industrielle

    Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un mode alternatif de Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
Loi sur la propriété industrielle au Mexique

Le Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle a été publié au Journal officiel de la Fédération le 13 mars 2018 et il est entré en vigueur le 27 avril 2018.


Ce décret apporte notamment les modifications ci-après à la Loi sur la propriété industrielle: i) établissement d'un régime de protection juridique des indications géographiques en plus des appellations d'origine; ii) application de sanctions pénales sur plusieurs plaintes pour utilisations non autorisées d'indications géographiques et d'appellations d'origine non conformes aux normes officielles mexicaines; et iii) extension à 25 ans de la durée de protection des dessins et modèles industriels et introduction de la norme relative à la nouveauté requise pour l'obtention de la protection en tant que dessin ou modèle industriel.

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
05 31 50 00 22
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22