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Le Royaume-Uni a annoncé le 26 avril qu'il a déposé les instruments de ratification de l'Accord relatif à la Cour Unifiée des Brevets (UPCA). "Cela porte maintenant le nombre total de ratifications à seize.


Se félicitant de cette nouvelle, le président de l'OEB Mr Battistelli a déclaré: "La ratification du Royaume-Uni aujourd'hui nous rapproche de l'entrée en vigueur du brevet unitaire et nous sommes à portée de main d'un nouveau brevet pour l'Europe qui soutiendra notre secteur de l'innovation: administration simplifiée, coûts réduits et plus grande sécurité juridique ".

Pour que le brevet unitaire entre en vigueur, l'accord UPC doit être ratifié par treize des vingt-six États membres de l'UE participants, dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, pays qui possèdent le plus grand nombre de brevets européens en vigueur. Alors que le nombre nécessaire de ratifications avait déjà été atteint en 2017, ceux de l'Allemagne et du Royaume-Uni étaient toujours en suspens après la ratification de la France en 2014.

L'UPC est un tribunal dédié aux brevets, aux affaires de validité, aux brevets unitaires et aux brevets européens - accordés par l'OEB. La Cour fait partie du paquet de brevet unitaire et repose sur un traité international qui doit être ratifié par les États membres de l'UE, tandis que le brevet lui-même est le résultat de deux règlements de l'UE adoptés en 2012.

 

Source EPO

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