IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE a eu le très grand honneur d’être convié à l’Innovation & IP Forum and Awards (INIFA) organisée par le Lire l'article
  • CES Las Vegas 2019

    CES 2019 : IPSIDE présent à Las Vegas du 8 au 11 janvier !

    Christophe CORNUEJOLS, Julie HALLER et Franck SAUVESTRE sont présents à l’édition 2019 du CES de LAS VEGAS qui vient d’ouvrir Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit qualité réalisé le 6 juillet 2018 par l’URS Certification Lire l'article
  • International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    L'International Legal Alliance Summit & Awards, organisé par le Leaders League Group, a eu lieu le 28 juin 2018 au Lire l'article
  • Classement décideurs 2018

    Classement décideurs 2018

    Nous sommes fiers de vous annoncer qu’IPSIDE a été classé en 2018 comme cabinet de PI au niveau "Excellent" dans Lire l'article
  • Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    LAURÉAT 2018 IPSIDE EST HAPPY INDEX®ATWORK ! Les entreprises où les salariés sont le plus heureux ! La participation d'IPSIDE à l’enquête Lire l'article
  • IPSIDE Silver Award Best IP Advisor France 2018

    IPSIDE : Silver Award Best IP advisor France - 2018

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet IPSIDE a reçu un Silver Award (Trophée d'argent) dans la Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

Le Royaume-Uni a annoncé le 26 avril 2018 qu'il a déposé les instruments de ratification de l'Accord relatif à la Cour Unifiée des Brevets (UPCA). Cela porte maintenant le nombre total de ratifications à seize dont la Grande-Bretagne et la France.


Se félicitant de cette nouvelle, le président de l'OEB Mr Battistelli a déclaré: "La ratification du Royaume-Uni aujourd'hui nous rapproche de l'entrée en vigueur du brevet unitaire et nous sommes à portée de main d'un nouveau brevet pour l'Europe qui soutiendra notre secteur de l'innovation: administration simplifiée, coûts réduits et plus grande sécurité juridique ".

Pour que le brevet unitaire entre en vigueur, l'accord UPC doit être ratifié par treize des vingt-six États membres de l'UE participants, dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, pays qui possèdent le plus grand nombre de brevets européens en vigueur. Alors que le nombre nécessaire de ratifications avait déjà été atteint en 2017, ceux de l'Allemagne et du Royaume-Uni étaient toujours en suspens après la ratification de la France en 2014. A fin 2018, le risque de non ratification britannique lié au Brexit ayant été écarté, seule la signature de l'Allemagne est manquante pour l'entrée en vigueur du brevet unitaire.

L'UPC est un tribunal dédié aux brevets, aux affaires de validité, aux brevets unitaires et aux brevets européens - accordés par l'OEB. La Cour fait partie du paquet de brevet unitaire et repose sur un traité international qui doit être ratifié par les États membres de l'UE, tandis que le brevet lui-même est le résultat de deux règlements de l'UE adoptés en 2012.

 

Source EPO

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22