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Le Royaume-Uni a annoncé le 26 avril 2018 qu'il a déposé les instruments de ratification de l'Accord relatif à la Cour Unifiée des Brevets (UPCA). Cela porte maintenant le nombre total de ratifications à seize dont la Grande-Bretagne et la France.


Se félicitant de cette nouvelle, le président de l'OEB Mr Battistelli a déclaré: "La ratification du Royaume-Uni aujourd'hui nous rapproche de l'entrée en vigueur du brevet unitaire et nous sommes à portée de main d'un nouveau brevet pour l'Europe qui soutiendra notre secteur de l'innovation: administration simplifiée, coûts réduits et plus grande sécurité juridique ".

Pour que le brevet unitaire entre en vigueur, l'accord UPC doit être ratifié par treize des vingt-six États membres de l'UE participants, dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, pays qui possèdent le plus grand nombre de brevets européens en vigueur. Alors que le nombre nécessaire de ratifications avait déjà été atteint en 2017, ceux de l'Allemagne et du Royaume-Uni étaient toujours en suspens après la ratification de la France en 2014. A fin 2018, le risque de non ratification britannique lié au Brexit ayant été écarté, seule la signature de l'Allemagne est manquante pour l'entrée en vigueur du brevet unitaire.

L'UPC est un tribunal dédié aux brevets, aux affaires de validité, aux brevets unitaires et aux brevets européens - accordés par l'OEB. La Cour fait partie du paquet de brevet unitaire et repose sur un traité international qui doit être ratifié par les États membres de l'UE, tandis que le brevet lui-même est le résultat de deux règlements de l'UE adoptés en 2012.

 

Source EPO

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