IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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La Circulaire n° 16/2016/TT-BKHCN du 30 juin 2016 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 a été publiée le 30 juin 2016 par le Ministère de la science et de la technologie du Gouvernement vietnamien et est entrée en vigueur le 18 janvier 2018.

La circulaire apporte notamment les modifications ci-après à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement de marques, des demandes de brevet et des demandes de modèle d'utilité: i) la suppression du délai de grâce de six mois pour l'entrée tardive dans la phase nationale du PCT et l'application du délai de 31 mois à compter de la date de priorité de la demande selon le PCT; ii) la prolongation de six mois du délai accordé pour demander l'examen quant au fond uniquement en cas d'"événements de force majeure" ou d'"obstacles objectifs" (42 mois pour les brevets d'invention et 36 mois pour les modèles d'utilité, à compter de la date de priorité); iii) l'indication des motifs de refus des demandes de brevet concernant des inventions réalisées au Viet Nam pour lesquelles aucune demande n'a été déposée au Viet Nam avant la demande à l'étranger; iv) les conditions relatives au pouvoir donné à un agent de propriété industrielle pour le paiement des taxes; v) des conditions souples concernant la preuve de la reconnaissance des marques notoires; vi) l'extension du délai (qui passe d'un mois à deux mois) pour la publication de la déclaration au Journal officiel de la propriété intellectuelle, à compter de la date à laquelle l'Office national de la propriété intellectuelle (NOIP) prend la décision d'accorder la protection en tant que marque, et l'octroi d'un délai de trois mois pour répondre au refus provisoire émis par le NOIP, en plus des 90 jours déjà prévus pour faire appel du refus d'une demande internationale déposée selon le Protocole de Madrid; et vii) l'introduction d'une nouvelle définition des dessins et modèles de produits pour la procédure d'examen et le principe du premier déposant pour les demandes de dessins et modèles.

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