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La Loi n° 4512/2018 sur les modalités de mise en œuvre des réformes structurelles des programmes d'ajustement économique et autres dispositions a été publiée au Journal officiel le 17 janvier 2018 et est entrée en vigueur le même jour, sauf pour les dispositions contraires de la loi.


La loi prévoit notamment aux articles 178 à 206, chapitre B, la procédure de médiation obligatoire pour les affaires civiles et commerciales. L'article 182.f) dispose notamment que les litiges découlant d'atteintes à des marques, des brevets ou des dessins et modèles industriels doivent faire l'objet d'une médiation avant toute procédure judiciaire. Le processus de médiation sera applicable dès le 17 octobre 2018.

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