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Géorgie

Loi de la Géorgie n° 1636 du 7 décembre 2017 portant modification de la loi sur les marques

 

Géorgie: La Loi de la Géorgie n° 1636 du 7 décembre 2017 portant modification de la loi sur les marques est entrée en vigueur le 14 décembre 2017.

Cette loi apporte des modifications à l'alinéa i) de l'article 4 et aux alinéas i) et h) de l'article 5 de la Loi sur les marques pour clarifier le contenu de ces dispositions concernant les motifs relatifs et absolus de refus d'enregistrement de marques consistant en des drapeaux, des emblèmes, des abréviations, des noms ou signes officiels d'organisations intergouvernementales internationales, de la Géorgie et d'autres pays, ou des noms ou portraits de personnes célèbres en Géorgie, ou contenant un ou plusieurs de ces éléments.

 

Source: WIPO

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